AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200748
7 avril 2011
7 avril 2011
rachis cervical et du rachis lombo sacré en janvier et septembre 2008 ; que toutefois les lésions de l'accident du travail sont situées à l'épaule droite de sorte que le compte rendu de l'examen radiographique
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10/03/2026
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2ème Chambre
69f19544cdc6046d47ed6217
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que les parties ont fait de la condition d'obtenir des radiographies exemptes de lésions une condition résolutoire et que cette condition a été réalisée.
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