déficit fonctionnel temporaire partiel : 649 euros, * préjudice esthétique temporaire : 150 euros, * souffrances endurées : 3 600 euros, * déficit fonctionnel permanent : 3 540 euros, - retrancher le recours

prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne, l'indemnité complémentaire de 14 773, 83 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir inclus dans l'assiette du recours

compte de la pension d'invalidité servie par l'organisme social pour évaluer son préjudice économique, alors que le capital représentatif de cette pension était ensuite déduit de l'indemnité soumise au recours

X... et celui du recours des tiers payeurs, et refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur l'attribution d'une rente invalidité, l'arrêt retient que les tiers payeurs ont un recours

Le préjudice corporel économique soumis au recours des tiers payeurs : A) La créance du tiers payeur : Attendu que bien que n'ayant pas constitué avoué, la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône a fait connaître

Il résulte du premier de ces textes que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

-Évalué le préjudice corporel économique de Mme Corinne X... soumis au recours des tiers payeurs à la somme de 283. 947 € 15 c. -Fixé la créance de la C. P. A.

l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que seules les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit à recours

franc, le remboursement de sa créance dans la limite du préjudice global du foyer ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que seules les prestations servies à Jean-Pierre E... et ouvrant droit au recours

recours du tiers payeur que de son préjudice moral, " la somme de 66 005, 31 francs en réparation du préjudice né de la destruction du véhicule automobile et la somme de 15 862, 71 francs au titre des

. ; "aux motifs propres que "la MATMUT critique le fait que le premier juge ait inclus dans le préjudice soumis à recours, la pension d'invalidité versée à la victime alors que le calcul du préjudice

X... soumis au recours des tiers payeurs à 1 516 412,94 francs et a condamné in solidum Jean Z... et le Groupama à payer à M.

Meurice reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi admis le recours de la Caisse en remboursement de ses prestations, alors que, d'une part, ce recours ne pourrait s'exercer sur les sommes allouées au titre

cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims du 22 mai 1992, mais seulement en ce qu'il a statué sur la réparation du préjudice soumis au recours

du capital-décès et 110 105 francs au titre de la rente d'orphelin) ; "aux motifs que "Benoît Y... ne sollicite que réparation de son préjudice moral qui n'est pas soumis au recours des organismes

créance actualisée depuis la décision de première instance, a condamné la prévenue au remboursement de cette somme ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans inclure dans la part d'indemnité soumise au recours

[X] soutient que, par courrier recommandé en date du 9 janvier 2024, il a procédé à l'évaluation des postes de préjudices non soumis à recours des tiers payeurs, en l'absence de la créance définitive de

total la somme de 30 510,25 euros, alors : « 1°/ que le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; que le capital

Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU D... ayant présenté une requête au fins de recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments de Mme E... décédée en cours de procédure

* Ayant régulièrement interjeté appel de cette décision, Patricia X... et la MAIF demandent : - que le montant du recours des tiers payeurs au titre des dépenses de santé actuelles (DSA) soit