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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200654
31 mars 2011
31 mars 2011
X... et de Mme Y... et a homologué la convention définitive établie entre eux par leur avocat commun ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de rectification d'erreur matérielle
Source officielle1ère Chambre
6811aec281f47e994feb2741
29 avril 2025
29 avril 2025
la commune de '[Localité 8]' dans le dispositif à la place de celle de '[Localité 9].
Source officielleChambre 05
69f5a90bcdc6046d474d91ae
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courriel en date du 24 septembre 2025, Mme [O] [H] – [L], formaliste en droit des sociétés, demande au Tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de redressement de la SARL FACTORY & CO AEROVILLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00795
21 juin 2023
21 juin 2023
PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 2023 sous le numéro 00565, en ce qu'il sera indiqué au paragraphe 12, « peut faire l'objet » en lieu et place de « peut
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5779
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e116
18 juillet 2001
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2823 F-D, rendu le
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a109a61cdc6046d479a75a4
21 mai 2026
21 mai 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Source officielleChambre 1 Section 6
68f92dc4de0ebe408daa1c93
6 octobre 2025
6 octobre 2025
demandes, Sur les dépens, le nom de Monsieur [X] [N] au lieu et place de Monsieur [J] [C],RECTIFIER le dispositif du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Béziers du 29 septembre 2025 en mentionnant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00904
17 février 2009
17 février 2009
Jorge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2008, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR,
Source officiellecomm
613724b1cd5801467741792c
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X..., commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de l'URSSAF au passif de la société pour la somme de 229 654,53 euros à titre privilégié
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b35ccdc6046d479c4690
9 avril 2026
9 avril 2026
D'ERREUR MATÉRIELLE Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200087
25 janvier 2018
25 janvier 2018
cette erreur en indiquant : - la mention F-D aux lieu et place de la mention F-P+B ; - avenue Eric Tabarly aux lieu et place d'avenue Eric Taberly ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE les mentions de l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01036
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par jugement du 24 juin 2020, la société Zepter Paris a été placée en liquidation judiciaire et la société MJA désignée en qualité de liquidateur. 4.
Source officielleChambre civile TGI
637491ed40f124dcd10300ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN C/ [U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Source officiellecomm
613722f3cd58014677403a38
18 novembre 1997
18 novembre 1997
éléments similaires, cette dernière avait alors tenté de poursuivre seule l'activité d'exportation, notamment avec une société Ocipex-Mali ; qu'elle constate ensuite que dans l'attente de la mise en place
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00013
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[G] les sommes de 10 000 et 15 000 euros, la cour d'appel, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, et a violé l'article 462 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237958c924eadffcc49bc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[M] [G] et l'EARL [G] B. et F. n'ont pas fait connaître leur position sur la rectification sollicitée.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b29d
26 septembre 1990
26 septembre 1990
renouvelant la détention pour une durée d'un an ; "et alors que, deuxièmement, le procès-verbal d'audition faisant ressortir que le débat contradictoire a porté non pas sur le placement en détention
Source officielleChambre contentieux général Nouveaux juges
69dd2479cdc6046d471ac149
8 avril 2025
8 avril 2025
8 avril 2025 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025F00324 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] 662042449 RCS PARIS représenté par Me Stéphanie ARFEUILLERE [Adresse 2] [Courriel 1] Demanderesse à la rectification
Source officiellecomm
6137268acd5801467742662f
26 mai 1999
26 mai 1999
Bernard X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Livera frères, et de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ...
Source officiellePage 12 sur 1883