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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Conformément à l'article 3 du décret du 31 janvier 1967, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, la
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
13 mai 2022
[N] un rappel de salaire sur l'ensemble de l'année 2018 de 1253,63 € bruts conformément au calcul effectué par le salarié dans sa pièce 11.
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b4c
7 décembre 1999
7 décembre 1999
X..., au service de la société Main sécurité en qualité de chef de poste depuis le 1er mars 1991, a sollicité devant la juridiction prud'homale un rappel de salaires et de congés payés, au motif qu'en
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44a9f
19 avril 1988
19 avril 1988
minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales à 10 % ; que le 8 janvier 1984, les époux A... ont cédé cet immeuble à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11321
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat de travail ne sont que
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3de7ffc2c8318ee0061
24 octobre 2023
24 octobre 2023
considération pour évaluer le rappel de salaire auquel peut prétendre la salariée.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401b5
17 juillet 1972
17 juillet 1972
HORAIRE DE L'OUVRIER AGRICOLE DE DEUXIEME CATEGORIE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF PAR RAPPORT AU SALAIRE DU MEME OUVRIER DANS LE MEME DEPARTEMENT AU MOIS D'AOUT 1967; QUE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bbf
14 janvier 1976
14 janvier 1976
PENDANT 2 MOIS ; POUR 3 A 5 ANS DE PRESENCE, A 90 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS ; APRES 5 ANS DE PRESENCE, A 100 % DU SALAIRE PENDANT 2 MOIS 1/2 ET, PAR PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 5 ANS, A 70 % DU
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb54
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Le 17 novembre 2010, il saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de faire constater que son employeur n'a pas respecté la grille de salaires applicable aux ouvriers du BTP pour la
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des entreprises du bâtiment comptant moins de dix salariés. moyennant un salaire mensuel brut de 1558 €.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c27
21 octobre 1970
21 octobre 1970
AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT
Source officielle1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
maximum d’un ouvrier d’Etat technicien au grade de chef d’équipe HG 8ème échelon ; - elle a droit à une indemnité différentielle calculée au regard du salaire maximum d’un ouvrier d’Etat au grade de
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e14
1 février 2000
1 février 2000
, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f7
18 février 2013
18 février 2013
En ce qui concerne les rappels de salaires, la Société Construction Nouvelle fait valoir que M.
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fde0
17 avril 1980
17 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESAGE, OUVRIER MENSUALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABRIS, AVAIT DROIT AU TITRE DE LA PERIODE DE REFERENCE ALLANT DU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10977
2 octobre 2019
2 octobre 2019
rappel de salaire jusqu'au 15 mai 2014 date à laquelle il situe la rupture du contrat de travail ; que la cour retient que l'employeur a donné congé à la salariée le 28 février 2014 croyant faussement
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497527
16 décembre 2009
16 décembre 2009
pratiqués dans l'industrie, les émoluments susvisés sont déterminés par la somme brute obtenue en multipliant par 1.960 le salaire horaire de référence correspondant à leur catégorie professionnelle au
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 2 0,5 3,5 M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef7558
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si le salarié devait entrer et/ou sortir de la société au cours de la période annuelle de référence, la durée moyenne hebdomadaire sera calculée et régularisée sur la période travaillée.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Source officiellePage 12 sur 465