X... qui n'a pas fait l'objet de la procédure de redressement unifié défini à l'article 1649 quinquiès A du même code n'est pas fondé à prétendre que le refus que l'administration a opposé à sa demande

Y... est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que la circonstance que l'interprétation des textes faite à l'époque par l'administration ait été ultérieurement condamnée par le

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution provient d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un événement à la réalisation duquel le débiteur n'a nullement pris part ; qu'en estimant que le refus

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

d'autre part ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en date du 14 mars 1985 qui a annulé le refus

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