S'agissant de la tardiveté de l'information relative aux refus du prêt, les parties avaient stipulé dans la promesse que "la condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres

de la date à laquelle le notaire aurait été avisé du refus de prêt, étant en outre observé que le mandat donné à M.

relative au montant du prêt, à sa durée et au taux d'intérêt applicable, qu'ainsi, deux des refus de prêt ne permettent pas d'appréhender les conditions des prêts sollicités par la société [H], que

Z..., "ne (constituait) pas un refus de prêt" et que l'acheteur n'avait fait "aucune diligence" pour obtenir un prêt de cette banque ou, suivant les termes du contrat, de tout autre établissement bancaire

cela résulte de l'attestation du 15 novembre 2007, délivré par cet organisme ; - l'avenant du 29 septembre 2008, après avoir indiqué que la CRCAM du Languedoc a notifié à la SARL PEGASE IMMOBILIER un refus

Il résulte du document émanant de la société CAFPI, daté du 16 novembre 2020, intitulé « refus », que d'une part, la Caisse d’Epargne a refusé l’octroi d’un prêt à Monsieur [F] [Y] et Madame [L] [X] le

diligence pour vendre son appartement, de sorte que la non réalisation de la condition suspensive dans son premier élément lui était imputable; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le refus

Par ailleurs, lorsque la vente est assortie d'une condition suspensive d'octroi d'un prêt, il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'un refus de prêt de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme

ou du refus du prêt, étant précisé, que " dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas apporté la justification requise dans le délai de huit jours suivant la mise en demeure qui lui sera faite par le

Celle-ci leur a communiqué un refus de prêt de la BANQUE POSTALE en date du 21 novembre 2019.

-Z... n'avaient entrepris aucune démarche pour l'obtention de prêts avant de faire valoir un unique refus de prêt tardif, qu'ils étaient restés sourds aux télécopies et lettre recommandée des vendeurs,

d'un privilège de prêteur de deniers, ce qui impliquait que des prêts devaient être recherchés par les époux B..., la cour d'appel, qui a retenu que cet acte comportait des mentions contradictoires obligeant

Enfin, la promesse, telle qu'elle est rédigée, ne faisait pas obligation à la Sas Les Terrains Toulousains de rechercher un autre financement, de sorte qu'un seul refus de prêt était suffisant à faire

Il conteste être dans le cadre d’une procédure abusive et précise qu’ils ont eu un refus de prêt par la banque.

conformes auprès d'au moins deux organismes prêteurs différents et se prévaloir dans le délai d'échéance de 60 jours calendaires à compter de la promesse de la non obtention des prêts ou du refus des

Z... qu'elle ne pouvait donner un accord définitif dans l'attende de l'accord de l'assurance décès ; que les époux Z... n'ont donc pas eu de refus de prêts ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher

, les époux X... avaient reçu deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel

Il soutient que : l’urgence caractérisée est remplie dès lors que : l’absence d’attestation lui a déjà causé des préjudices concrets : refus d’un prêt étudiant par les banques ; refus du dispositif