(produits diététiques) comme représentant pour la vente à domicile, au vu de fiches clients fournies par l'employeur, a été promu inspecteur régional le 1er janvier 1991, puis directeur des ventes adjoint

de la société PNM des chefs de faux, usage de faux et escroquerie au jugement; "aux motifs que la déclaration de créance adressée le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue le 9 février

[W] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement DCR de Pau et Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSE de ce même établissement. 4.

X... aux horaires de 17h 00 à 01h 00 du matin que celui-ci a refusé le 27 février suivant ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement en date du 29 avril 1996 énonçait comme motifs de la mesure tout

Cette autorisation lui a été refusée le 13 août 2010 par l'inspecteur du travail puis, le 11 février 2011, par le ministre du travail.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du SDP présentée au titre du refus de dix-sept demandes d'autorisations spéciales d'absence s'ajoutant

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat qui l'a désigné procède à l'attribution d'un

Il résulte toutefois de ce qui précède qu'en l'espèce, le refus d'autoriser les travaux est lié à une erreur du syndic qui a exigé une condition d'unanimité inapplicable.

des salariés et que "l'employeur ayant pris sa décision sans avis de la commission paritaire n'a pas justifié son refus [d'allongement du congé de reclassement] en application des critères définis par

légal ou par toute personne ayant reçu pouvoir de déclarer ses créances ou, à défaut, de la représenter en justice ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration de créance de la société Chiyoda

Elle a refusé cette affectation. 3.

attaqué (Riom, 20 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le licenciement intervenu en raison du refus

X... faisait valoir le refus de son employeur de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures, l'avait contraint à prendre acte de la rupture du contrat qui, dès lors, ne pouvait s'analyser

Yves Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers en la société Berthiez productics, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

[T] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

[F] [E], 2°/ Mme [R] [C], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité de représentants légaux de [R] [Z] [C] [E], ont formé le pourvoi n° T 22-14.709 contre l'arrêt rendu

de son choix pour assister à cette mesure ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de constater l'irrégularité litigieuse, qu'« il est constant que l'intéressé avait été interpellé en région parisienne

X..., engagé le 6 février 1963 par la société Union Française d'Annuaires Professionnels (UFAP) en qualité de représentant exclusif, a pris acte par lettre du 7 juin 1990 de la rupture de son contrat de