CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328
25 mai 2022
à partie est nulle ; que les consorts [Y]-[G], qui font valoir que l'exploit du 28 décembre 2012 ne mentionne pas l'extension d'une telle signification, ne sont pas contredits par les intimés, lesquels
Pôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113ab
7 janvier 2010
Par jugement du 29 novembre 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Monsieur et Madame [K] de leur demande de nullité de signification du jugement du 20 mars 2007
Pôle 1 - Chambre 11
695cae4d75782d5f06ef1829
3 janvier 2026
Comme l'a constaté le premier juge, l'ordonnance en date du 8 décembre 2025 comporte la mention de sa notification à l'étranger le 8 décembre 2025 à 12 heures 35 dans ces termes : « Refuse de se présenter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310313
7 juin 2018
Le jugernent en vertu duquel nous inscrivons l'hypothèque judiciaire définitive a été acquis forcé de chose jugée un mois après sa signification, soit le 14 février 2013.
CHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d553
3 juillet 2025
chef principal, juger nulle la signification du jugement en date du 30 juin 2004 dans la mesure où l'huissier de justice a eu recours à une signification par application de l'article 659 du code de procédure
9ème Chambre
DTA_2212908_20230626
26 juin 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au
civ1
60794ce59ba5988459c4773f
24 octobre 2000
prétendue de la signification de la décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201161
2 juillet 2009
débouter de ses demandes de nullité des actes de signification de l'ordonnance de non-conciliation et de l'assignation en divorce ainsi que de l'acte de signification du jugement de divorce, de déclarer
JEX cab 1
687005c6b8daa57c7f66a6a7
7 juillet 2025
Elle fonde sa demande de délais de paiement sur la fragilité de sa situation financière. Pour sa part, Mme [T] [D] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déboute la S.A.S.
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
WOGUE sollicite la nullité de l'acte de renouvellement compte tenu d'irrégularités affectant sa signification.
1ere Chambre sect.Civile
65d48cf4b9ed1b0008c66c58
3 octobre 2023
Cette affirmation est inexacte, les appelants justifiant par leur pièce n° 19 que le jugement attaqué était joint à la déclaration d'appel. Aucune irrégularité n'est donc encourue de ce chef.
CTX PROTECTION SOCIALE
662952b0204c0caeeb993d8b
24 avril 2024
juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L.218-1 du
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Il demande à la cour, statuant à nouveau: - in limine litis, de juger nul le procès-verbal de signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2013, - en conséquence, de juger
ECLI:FR:CCASS:2017:C300539
11 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon du 1er juillet 2014 en ce qu'il a dit régulier en la forme et fondé le commandement
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
entrepris ; ' in limine litis : - juger nulle la signification du jugement du jugement entrepris intervenue le 26 août 2022 ; - par conséquent, juger que le délai d'appel n'a pu courir à son égard
4e Chambre A
6032f3dc8068756791b7a324
26 octobre 2017
[T] et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement, qui leur avait été signifié par acte d'huissier de justice du 5 juillet 2016. M.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955f
29 janvier 2007
La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui précèdent et au cas particulier l'acte de signification du 21 décembre 2004 par lequel CATERPILLAR FINANCIAL a fait signifier à la SNC
ECLI:FR:CCASS:2016:C210459
1 septembre 2016
alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 code de procédure civile ;
613723d6cd5801467740ecba
18 décembre 2001
personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification
ECLI:FR:CCASS:2016:C201378
22 septembre 2016
, d'où il résulte que, n'ayant jamais remis en cause la réalité d'une signification régulière du jugement du 19 septembre 2007 devant les juridictions qui se sont fondées notamment sur ce fait juridique
Page 12 sur 219
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.