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4 371 résultats pour « refus fondé sur l'irrégularité de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

à partie est nulle ; que les consorts [Y]-[G], qui font valoir que l'exploit du 28 décembre 2012 ne mentionne pas l'extension d'une telle signification, ne sont pas contredits par les intimés, lesquels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163f370700ef6338d4113ab

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Par jugement du 29 novembre 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté Monsieur et Madame [K] de leur demande de nullité de signification du jugement du 20 mars 2007

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cae4d75782d5f06ef1829

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Comme l'a constaté le premier juge, l'ordonnance en date du 8 décembre 2025 comporte la mention de sa notification à l'étranger le 8 décembre 2025 à 12 heures 35 dans ces termes : « Refuse de se présenter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310313

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Le jugernent en vertu duquel nous inscrivons l'hypothèque judiciaire définitive a été acquis forcé de chose jugée un mois après sa signification, soit le 14 février 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

686768a2dd25744ff781d553

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

chef principal, juger nulle la signification du jugement en date du 30 juin 2004 dans la mesure où l'huissier de justice a eu recours à une signification par application de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212908_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c4773f

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

prétendue de la signification de la décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201161

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

débouter de ses demandes de nullité des actes de signification de l'ordonnance de non-conciliation et de l'assignation en divorce ainsi que de l'acte de signification du jugement de divorce, de déclarer

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur la fragilité de sa situation financière. Pour sa part, Mme [T] [D] a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déboute la S.A.S.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38ec1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

WOGUE sollicite la nullité de l'acte de renouvellement compte tenu d'irrégularités affectant sa signification.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48cf4b9ed1b0008c66c58

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette affirmation est inexacte, les appelants justifiant par leur pièce n° 19 que le jugement attaqué était joint à la déclaration d'appel. Aucune irrégularité n'est donc encourue de ce chef.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d8b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L.218-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il demande à la cour, statuant à nouveau: - in limine litis, de juger nul le procès-verbal de signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2013, - en conséquence, de juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300539

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon du 1er juillet 2014 en ce qu'il a dit régulier en la forme et fondé le commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entrepris ; ' in limine litis : - juger nulle la signification du jugement du jugement entrepris intervenue le 26 août 2022 ; - par conséquent, juger que le délai d'appel n'a pu courir à son égard

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032f3dc8068756791b7a324

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[T] et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement, qui leur avait été signifié par acte d'huissier de justice du 5 juillet 2016. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955f

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

La nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui précèdent et au cas particulier l'acte de signification du 21 décembre 2004 par lequel CATERPILLAR FINANCIAL a fait signifier à la SNC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210459

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecba

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, que la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201378

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, d'où il résulte que, n'ayant jamais remis en cause la réalité d'une signification régulière du jugement du 19 septembre 2007 devant les juridictions qui se sont fondées notamment sur ce fait juridique

Source officielle

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