d'avoir dit que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, 1 / que le refus

sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un salarié refuse

Ce refus n'était pas légitime, car la formation de Mme R... ne débutait qu'en janvier 2016. Par ailleurs la commune de [...] n'est distante de [...] que de km. Ce refus n'était pas légitime.

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Z... adorait ce fils arrivé tardivement''; Considérant que les appelantes ont refusé, sans invoquer de motif légitime de se soumettre à l'expertise ordonnée par le tribunal dans son jugement du 4 janvier

de refus de l'offrant ; qu'en estimant que l'acceptation conjointe donnée par Mme Z..., concubine de M.

la proposition de logement qui lui a été faite, ce refus est légitime dès lors qu'il n'était pas dans un état convenable pour l'accueil d'une famille avec enfants ; -en refusant le maintien de sa mise

fondée, elle n'a pas tiré de ses constatations les conclusions qui s'en déduisaient au regard dudit article 23 ainsi violé ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer une faute grave le refus

sans motif légitime ; - elle n'a pas refusé le contrôle.

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Il fait valoir que si la requérante n'a pas été retenue pour le second logement, le refus qu'elle a opposé à la première proposition n'était ni légitime ni impérieux et que par suite l'État est délié de

que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1996) a confirmé cette décision ; Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'assemblée générale s'était fondée uniquement pour prendre sa décision sur un refus

elle l'a fait pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, elle a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail ; 3 ) que le refus

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Sylvette, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, pour refus sans motif légitime de prestations de services et infraction à la réglementation

des affaires au vu des informations contenues, de sorte qu'il convenait, en application de l'article 11, alinéa 1er, du code de procédure civile, de tirer les conséquences de ce refus non légitime au

fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que si dans une situation d'urgence, le refus

Par ailleurs, le bon de visite du logement précise que " si l'attribution a été réalisé dans le cadre du dispositif DALO, tout refus non légitime de l'offre de logement peut entrainer la radiation de la