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105 994 résultats pour « remise au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01046

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; Qu'en vertu de l'article R. 3244-1 du même code, l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a97

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il y a lieu d'ordonner à Me [I], ès qualités de liquidateur de la société Alter Bâtiment la remise au salarié, d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif et de l'attestation Pôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a99

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il y a lieu d'ordonner à Me [D], ès qualités de liquidateur de la société Alter Bâtiment la remise au salarié, d'un certificat de travail, de bulletins de salaire et de l'attestation Pôle Emploi conformes

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a637920556d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et des élus bien que les textes prévoient seulement non de communiquer mais de tenir ces documents à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, - qu'aucun texte n'impose la remise aux salariés

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc37cdc6046d4710492e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01565

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

d'une notice fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur, mentionnant les conditions d'application de la portabilité ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit

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CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bda

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01767

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

a eu connaissance des termes des contrats dès lors que, pour le premier, copie de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur lui a été remise antérieurement, et que pour le second, il a signé la

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e370

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'employeur justifie également de la remise au salarié de la charte d'utilisation des systèmes d'information le 7 novembre 2017 (pièces n° 20 et 21), cette charte étant annexée au règlement intérieur et

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e4c

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

X... par la lettre du 29 octobre 1997 remise le jour même à ce salarié portant licenciement de celui-ci du fait de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, il est, par contre, certain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

salaires en ce qui concerne le coefficient salarial, sur l'obligation de retenir la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et sur les mentions figurant dans la fiche d'information remise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201016

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

des cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa7f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

titre d'indemnité de travail dissimulé, 8 799,72 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; ordonné l'inscription des créances sur l'état des créances de la société; ordonné la remise

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068cd

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Z... restait en activité en juillet et août et que compte-tenu de la polyvalence des salariés, peu importe que le poste précis où était employé le salarié était ou non en activité ; que M.

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CC

soc

61372385cd5801467740ae12

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Y... a accepté de lui verser une indemnité forfaitaire, bien qu'il ne dût rien d'autre au salarié licencié pour faute grave que l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'ainsi, la transaction reposait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

la remise au salarié des documents de fin de contrat ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait "s'analyser en un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise au salarié des documents de fin de contrat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à l'arrêt, alors « que satisfait à son obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10310

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

visiter régulièrement la clientèle, de rendre compte de son activité par un rapport écrit mensuel et circonstancié et indiquait que les objectifs seraient définis chaque année ; que dans une lettre remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de sa demande de requalification, qu'était prévue la durée mensuelle de référence, que les feuilles de route étaient remises au salarié mentionnant un volume horaire réparti par le salarié, jouissant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02403

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, y compris concernant la mention de 151,67 heures mensuelles à compter d'août

Source officielle

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