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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01046
5 juin 2013
s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; Qu'en vertu de l'article R. 3244-1 du même code, l'employeur justifie de l'encaissement et de la remise
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a97
4 octobre 2022
Il y a lieu d'ordonner à Me [I], ès qualités de liquidateur de la société Alter Bâtiment la remise au salarié, d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire récapitulatif et de l'attestation Pôle
633d200e62f5393e2eb44a99
Il y a lieu d'ordonner à Me [D], ès qualités de liquidateur de la société Alter Bâtiment la remise au salarié, d'un certificat de travail, de bulletins de salaire et de l'attestation Pôle Emploi conformes
Chambre 4-2
62c3d43993e17a637920556d
1 juillet 2022
et des élus bien que les textes prévoient seulement non de communiquer mais de tenir ces documents à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, - qu'aucun texte n'impose la remise aux salariés
8ème Ch Prud'homale
697afc37cdc6046d4710492e
28 janvier 2026
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01565
23 septembre 2014
d'une notice fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur, mentionnant les conditions d'application de la portabilité ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit
Cour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bda
3 avril 1998
Il explique que la date de la rupture du contrat de travail se situe au jour où la lettre de licenciement a été remise au salarié, soit en l'espèce le 02 janvier 1993, et qu'à cette date la loi du 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01767
16 septembre 2009
a eu connaissance des termes des contrats dès lors que, pour le premier, copie de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur lui a été remise antérieurement, et que pour le second, il a signé la
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e370
12 mai 2022
L'employeur justifie également de la remise au salarié de la charte d'utilisation des systèmes d'information le 7 novembre 2017 (pièces n° 20 et 21), cette charte étant annexée au règlement intérieur et
613723ffcd58014677410e4c
10 juin 2003
X... par la lettre du 29 octobre 1997 remise le jour même à ce salarié portant licenciement de celui-ci du fait de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, il est, par contre, certain
6253ca67bd3db21cbdd8af0f
26 février 2008
salaires en ce qui concerne le coefficient salarial, sur l'obligation de retenir la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et sur les mentions figurant dans la fiche d'information remise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201016
11 juin 2009
des cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances
645b382c2d7932d0f815aa7f
20 avril 2023
titre d'indemnité de travail dissimulé, 8 799,72 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; ordonné l'inscription des créances sur l'état des créances de la société; ordonné la remise
6137232fcd580146774068cd
16 décembre 1998
Z... restait en activité en juillet et août et que compte-tenu de la polyvalence des salariés, peu importe que le poste précis où était employé le salarié était ou non en activité ; que M.
61372385cd5801467740ae12
14 juin 2000
Y... a accepté de lui verser une indemnité forfaitaire, bien qu'il ne dût rien d'autre au salarié licencié pour faute grave que l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'ainsi, la transaction reposait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136
3 décembre 2025
la remise au salarié des documents de fin de contrat ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait "s'analyser en un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00612
12 juin 2024
de sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise au salarié des documents de fin de contrat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à l'arrêt, alors « que satisfait à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10310
31 mars 2016
visiter régulièrement la clientèle, de rendre compte de son activité par un rapport écrit mensuel et circonstancié et indiquait que les objectifs seraient définis chaque année ; que dans une lettre remise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564
24 octobre 2018
de sa demande de requalification, qu'était prévue la durée mensuelle de référence, que les feuilles de route étaient remises au salarié mentionnant un volume horaire réparti par le salarié, jouissant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02403
17 décembre 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, y compris concernant la mention de 151,67 heures mensuelles à compter d'août
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