, et en vertu d'un système organisé que les attestations fausses étaient remises et que l'élément intentionnel est établi à l'encontre de Pierre X... et Francis X... qui seront déclarés coupables d'établissement

dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE " comme l'indiquent les parties elles-mêmes, qu'il résulte des termes de ce courrier que le licenciement de M.

prise le 7 juin 2023 sur sa demande de renouvellement de ce titre de séjour et qu'un nouveau certificat de résidence portant la mention " étudiant " valable du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2023 lui

mentionner l'objet de l'entrevue proposée, afin que le salarié puisse être informé par cet écrit, de l'éventualité d'un licenciement, mais non les motifs du licenciement envisagé ; que la cour d'appel

sur laquelle portait le reçu, n'aurait pas fait mention du paiement d'heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-20 du code du travail ; Mais attendu

Sur le licenciement M.

de votre licenciement.

Ainsi, concernant sa demande de nullité du licenciement à titre principal basée sur le fait que l'employeur avait pris pendant la période de protection la décision de le licencier, M.

Si l'attestation de [M] [D] comporte la photocopie de la pièce d'identité de son auteur, elle ne contient pas toutes les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile .

Il demande en tout état de cause la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2008, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC et la garantie de L'AGS sur sa créance.

modifcation du décret du 12 décembre 1996 ; - ordonner la remise des documents légaux rectifés (bulletin de salaire du mois de juin 2021, attestation Pôle emploi) sous astreinte de 100 euros par jour

En conséquence, vous pourrez vous présenter au service du Personnel, dès présentation de la présente, pour remise de vos documents de rupture (certificat de travail et attestation POLE EMPLOI) ainsi que

, portant mention d'une période de travail du 15 juillet 2005 au 31 août 2010, et d'une attestation Pôle Emploi, également en date du 30 novembre 2010, en y mentionnant un licenciement pour motif personnel

et intérêts pour discrimination, les dommages et intérêts pour licenciement nul, les dommages et intérêts pour remise des attestations de salaire à la CPAM et le point de départ des intérêts des condamnations

pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave fixé au 6 février 2013 et l'a licenciée pour faute grave par lettre notifiée 12 février 2013.

Il produit également un relevé portant mention du nom du salarié , d'un numéro IBAN, et de la somme de 64,89 €, correspondant au solde de tout compte .

- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur X..., artisan taxi, qui loue des licences taxi depuis 1998, a loué par contrat du 4 décembre 2003 à monsieur Y... une licence taxi sur le secteur de

lundi 30 avril 2007 sur feuille non quadrillé entièrement rédigée à la main par «Stéphanie » où figure la seule mention «remis à 19 H à Thierry 2530 €» (pièce 2) et l'original du bon de remise daté du

[C] [L], seuls versés aux débats, portent la mention d'heures supplémentaires jusqu'en septembre 2011 ; que pour établir que M.

aller jusqu'au licenciement .