privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code ; ALORS

Par ordonnance en date du 27 octobre 2005 le conseiller de la mise en état a joint au fond l'incident introduit par les sociétés GPG et GPF tendant au versement aux débats par le procureur général de certaines

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C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnnance du 21 mars 2017.

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Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le protocole de conciliation du 10 avril 2008, la SOMAVI n'avait pas renoncé implicitement à se prévaloir de la caducité de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

habilité par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a

Sur appel de l'EPF, la cour d'appel de Nancy, par arrêt du 19 janvier 2021, a : - confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ; - l'a infirmé pour le surplus ;

Il affirma que   : a) l’administration avait bien motivé sa décision car elle s’était fondée sur les caractéristiques morphologiques du terrain telles qu’elles résultaient de différentes cartes antérieurs

20 jours de la signification de l'ordonnance exercé son droit de préemption, contrairement au texte dudit article L.412-11 OE 2, Constater qu'il n'a pas davantage relevé appel de l'ordonnance du Juge

, la Cour a jugé victime d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 article 50 de la convention A.

C, qui a la qualité d'acquéreur évincé.

sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

ses travaux dont elle n’est pas responsable ; - s’agissant des délais : elle a signé avec réserves les ordres de service engageant des délais ; la clause de renonciation figurant dans les avenants ne

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2023, par ordonnance du même jour.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le