issue de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche, cet article dispose ainsi, à son deuxième alinéa, que la composition de ces comités doit concourir " (...) à une représentation

Les violences conjugales datent de 2022, ce n’est pas ma femme.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, l’université d’Orléans, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le président de l’université Sorbonne Paris Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Il s’ensuit que, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu du danger social spécifique que représente la violence contre les femmes et de la nécessité de la combattre par des actions

et de candidats hommes qu'elle comprend doit être déterminé en appliquant au nombre de candidats présentés le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral, le non-respect

septième lieu, aux termes de l’article 12 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « (…) Afin de concourir à une représentation

des collèges : - 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ; - 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ; - 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2021, 2 mai 2022 et 11 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Verdier, demande au tribunal, dans le dernier état

proportionnée des hommes et des femmes et que le tribunal a ainsi violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

les intérêts de sa femme...

dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. 5.

Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges à pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes

Par lettre du 27 février 2023, le GIE a contesté la conformité de cette liste aux dispositions légales sur la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en demandant à l'organisation syndicale

organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation

, le tribunal de première instance de Ain Chok Hay Hassani (cour d'appel de Casablanca) a enregistré leur divorce par répudiation de la femme le 19 avril 1990 et qu'une ordonnance fixant les engagements

courrier en date du 9 février 2005 du président de l'UIPP, que celui ci avait renoncé à relever appel en tentant d'exécuter la décision, d'une part, en substituant aux supports visuels litigieux la représentation

A..., représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil d’université de Nîmes a émis un avis défavorable à sa demande de mutation

2015-1434 du 5 novembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, relatif à la représentation

F E, représenté par Me Herin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du comité de sélection de l'université Paul Valéry Montpellier 3 en date des 5 mai et 19 mai 2021 statuant sur les