CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminé.

à domicile à compter du 26 mars 2002 et suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2023 de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.

La salariée indique: - dans la partie ' requalification de la relation de travail et sa rupture' que la relation ne correspondait pas à la qualification d'extra depuis 1997 et elle demande de requalifier

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Requalifié à temps plein le contrat du 25 novembre 2016 jusqu'au 30 avril 2017, Requalifié en contrat à durée indéterminée

La société est condamnée à payer à Mme [X] cette somme à titre d'indemnité de requalification.

de travail à durée indéterminée à temps plein ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification

2017, du 16 juillet au 26 octobre 2018, du 27 novembre 2018 et du 26 novembre 2019 au 30 avril 2020, Requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée du 27 novembre 2018 au 31

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalificiaition des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2- Sur la demande de requalification des

C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire.

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement par l'entreprise de travail temporaire d'une indemnité de requalification.

Sur les demandes au titre des conséquences de la requalification des CDD d'usages conclus par Monsieur [G] en CDI : Si par extraordinaire la Cour devait requalifier les contrats de travail à durée déterminée

Il affirme que l'action en requalification des contrats conclus avant le 27 janvier 2011, soumis à la prescription quinquennale, est prescrite et que l'action en requalification des contrats conclus entre

Il affirme que l'action en requalification des contrats conclus avant le 27 janvier 2011 soumis à la prescription quinquennale est prescrite et que l'action en requalification des contrats conclus entre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), qu'engagée en qualité d'employée à temps partiel par l'Office

Le salarié est donc recevable à demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, depuis le premier contrat à durée déterminée en date du 1er juin 2008 Sur la requalification

Le premier contrat pour remplacement signé postérieurement à la date de prescription de l'action en requalification date du 1er décembre 2009 .