CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Contrôle de la Commission

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE. - FAIT SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE..* AUTE LOURDE

attaqué, après avoir déclaré Patrick X... coupable de violences volontaires à l'origine d'une incapacité totale de travail de 120 jours, a partagé par moitié entre Patrick Arnaud et Michel Y... la responsabilité

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'aveu du professionnel par reconnaisance non équivoque de responsabilité interrompt le délai de garantie décennale

... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables des désordres classés en première catégorie par l'expert, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas retenu le principe d'une responsabilité

des bons et de la seconde 150 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Gestion L fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité

l'indemnité d'assurance de 1 113 758 francs perçue à la suite du naufrage du navire lui ayant appartenu en copropriété, Mme X..., qui s'est acquittée du montant de 700 000 francs, a assigné en responsabilité

[R] [O], domicilié [Adresse 15], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEG Samro et de la société Fontenax, 3°/ à la société Fontenax, société à responsabilité limitée, dont le siège

D..., entrepreneur principal, par référence à la responsabilité contractuelle des sous-traitants dont pouvaient se prévaloir lesdits héritiers et en se fondant sur les règles de la responsabilité contractuelle

X... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "que 1°/ la responsabilité décennale ne couvre que les vices cachés lors de la réception ; que, faute d'avoir fait apparaître que le défaut d'isolation phonique

de son auteur que si elle a effectivement un lien de causalité démontré avec le préjudice subi; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité du cercle nautique sur la seule base de l'absence de

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE..* ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

AVANT LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DESTINE A RECEVOIR UN TRAFIC REGULIER DE VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN, LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

est [...] , 3°/ à la société Monetec, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sol essais, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Paul Roger Pinelli travaux, société à responsabilité

CETAT60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

CETAT60-01-02-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt