AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cb9ba5988459c53b4d
2 février 2006
2 février 2006
attaqué, que la société des bourgognes de marque (SCBM Chauvenet) qui employait Mme X... depuis le 15 décembre 1982 en qualité de VRP statutaire a cessé de payer les cotisations auprès de la caisse de retraite
Source officiellePage 12 sur 425
comm
6137220dcd580146773f9d4e
7 décembre 1993
7 décembre 1993
retraites complémentaires géré par l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP) ; qu'en 1986 M.
Source officielle