La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition.

Article 18

—

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

Code de commerce

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39

Code électoral

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Article R4231-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article 8

—

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.

Article 44

—

Pour les créations de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale de trois ans ; pour les travaux de modification de réseaux de chaleur ou de froid urbains, l'approbation est valable pour une durée maximale

Article 9

—

La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.

Article R4031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Code général des impôts

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.

Article D114-4-0-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Code de la sécurité sociale

En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

Article 12

—

Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

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