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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301208
11 octobre 2011
de vue résultant de cette division, n'est pas exclusive de l'existence de cette servitude ; que bien que le titre de Mme A... ne mentionne pas l'existence d'une servitude de vue à la charge de son fonds
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9b2
24 juin 2008
du porche (345 m) et au-delà de la largeur du portail existant du porche (3, 15 m), objet de la servitude, et sur l'ensemble de son assiette ; qu'en stationnant leur véhicule automobile sous le porche
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285510
13 octobre 2016
, de Châteauroux-Les-Alpes, de Puy-Sanières, de la Bâtie-Neuve, les associations Société alpine de protection de la nature, France nature environnement PACA, Hautes-Alpes nature environnement, " Les Haut
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68d7
25 avril 2023
L'expert désigné par ordonnance du 13 décembre 2010 a notamment conclu, le 11 juin 2012, que : - la hauteur du mur et la hauteur du faîtage sont conformes à l'acte constitutif de servitudes mais la pente
ECLI:FR:CCASS:2012:C300854
3 juillet 2012
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une note technique indiquait que le propriétaire supérieur n'aggravait en rien la servitude
ECLI:FR:CCASS:2019:C310395
28 novembre 2019
simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le
1ere Chambre Section 1
671894bfd8ceca1cd701931a
22 octobre 2024
Soutenant qu'il ignorait que la parcelle achetée était grevée d'une servitude de passage, M.
Chambre 1-2
6438f1eca942a604f5e9323b
13 avril 2023
L'article 702 ajoute : De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est
1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
et quasiment inaccessible depuis la première sur laquelle existe la servitude
ECLI:FR:CCASS:2015:C300670
9 juin 2015
de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites de cours communes, peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées
1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet des Hautes-Alpes a instauré cette servitude sur cinquante parcelles permettant le raccordement au réseau d'assainissement du Hameau des Clos.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310316
10 octobre 2019
Les époux V... prétendent à l'extinction de cette servitude.
61372437cd58014677413a55
28 janvier 2004
X..., propriétaire d'un immeuble jouxtant une propriété acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci d'avoir édifié, en extension de la construction existante, une véranda avec terrasse dont la hauteur
1ère CHAMBRE CIVILE
697ad0b7cdc6046d470c2c49
6 janvier 2026
Au motif de l’édification par la SARL VLAO d’un hangar sur chape béton au dessus de la canalisation de gaz haute pression, sans autotisation et en violation de la servitude conventionnelle, la SA TERAGA
4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853454
23 novembre 2011
l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de la défense, en date du 13 novembre 2009, relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention de servitude autorisant ces installations aurait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.
DTA_2208281_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - l'instauration de cette servitude est incompatible avec l'OAP " Chef-Lieu " délimitée par le plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'instauration de cette servitude n'est pas conforme
CETAT:CETATEXT000033285511
, de Châteauroux-Les-Alpes, de Puy-Sanières, de la Bâtie-Neuve, les associations société alpine de protection de la nature, France nature environnement PACA, Hautes-Alpes nature environnement, " Les Haut
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