Elle indique également l'existence de la servitude de passage et le projet de construction du lot B de cette même parcelle.

Elle indique également l'existence de la servitude de passage et le projet de construction du lot B de cette même parcelle.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement de la zone U2 du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition du prospect

4/3 du prospect le plus petit.

A ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il est délivré après vérification de la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, il n'est pas contrôlé que le projet

Conformément à la volonté du législateur, ces règles de nature purement urbanistique relatives au prospect et à l'aspect extérieur des constructions, ne figurent que dans le règlement du lotissement.

DICT, - qu'il convenait de déplacer la construction afin de laisser une servitude de 6 mètres le long de la canalisation de gaz.

plans produits à l'appui de la demande de permis de construire permettent de constater que l'appentis existant est implanté en limite parcellaire de la parcelle , en méconnaissance de la règle de prospect

zone Ub dès lors qu'il ne permet pas de satisfaire aux règles minimales de desserte en matière de sécurité (défense incendie, protection civile, brancardage) ; - le projet méconnaît les règles de prospect

zone Ub dès lors qu'il ne permet pas de satisfaire aux règles minimales de desserte en matière de sécurité (défense incendie, protection civile, brancardage) ; - le projet méconnaît les règles de prospect

respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 29.

  The extent of the damages and encroachments caused by the project varies from property to property.   Practically all properties have been affected in several respects.

sont entachées de détournement de pouvoir, d’erreur manifeste d’appréciation et de vices de procédure multiples (absence de plan, pas de division parcellaire, pas de bornage, pas de définition des servitudes

. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Maître Serge GRIFFON, avocat au barreau de Paris, Toque : B 991 INTIMÉES SOCIÉTÉ SILVER TOWN PROPERTIES

vue de protéger le patrimoine archéologique ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il vaut servitude

local d'urbanisme ; l'article UD 7.4 prévoit que, s'agissant des unités foncières enclavées, seules sont constructibles celles qui possèdent un accès carrossable direct à la voirie ou établi par une servitude

il ne régularise pas l'existant modifié sans autorisation d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UG 8 du plan local d'urbanisme ; le projet ne respecte pas la règle de prospect