Cette décision n'a pas été signifiée. 3.

X... a assigné la société SOGIC pour obtenir réparation du préjudice résultant de son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté M.

par lettre recommandée AR, cette signification ne produit les mêmes effets qu'une signification à personne que si l'avis de réception a été signé par l'intéressé; qu'en l'espèce, il résulte du dossier

avant la signification de la contrainte émise par la CIPAV, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de divers élément du dossier qu'une contrainte avait bien été émise à l'encontre de M.

civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction lorsqu'elle est régulièrement accomplie sur

pas été signifiée à l'avocat ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X..., qui a versé des sommes destinées à apurer les dettes de son mari, a intérêt à contester

jugement ; qu'en l'espèce, l'expédition de la lettre recommandée a eu lieu un jour après la signification ; qu'en déclarant l'appel du prévenu irrecevable, la cour d'appel a violé les textes visés au

remis copie de l'exploit de signification à la mairie et qu'il en a avisé le prévenu par lettre avec accusé de réception ; le fait d'avoir - ou non - signé l'accusé de réception - n'a aucun effet de par

de celle-ci dans le délai de 10 jours, quand elle constatait que la signification a été effectuée 3 jours seulement après l'expiration du délai, que l'intimé a constitué avocat et a présenté sa défense

[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.

Y... ; que ce dernier a relevé appel de cette décision le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir été signé, ni par le président, ni par

La SAS Capsoleil a été avertie par le greffe le 24 janvier 2025 d'avoir à signifier la déclaration d'appel à M.

Par jugement du 10 février 2020, un juge de l'exécution a déclaré nul l'acte de signification de cette contrainte et ordonné la mainlevée de la saisie attribution. 3. M.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

irrecevable comme tardif l'appel formé par Allaoua X... ; " aux motifs que le prévenu a relevé appel le 2 septembre 1998 d'un jugement qui lui avait été signifié le 29 juin 1998 ; que le prévenu soutient

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a

l'arrêt à Daniel X... qui cité en mairie, a signé l'accusé de réception" ; "alors que les citations et significations en matière correctionnelle sont faites par exploit d'huissier comme le précise

par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon avoir été touché par la citation qui lui a été délivrée, étant incarcéré à la maison d'arrêt