par une tempête, l'assureur après avoir indemnisé le préjudice subi par la maison d'habitation de l'assuré, laquelle faisait l'objet d'un contrat d'assurance distinct, a opposé la non-garantie du sinistre

et fait droit aux demandes de la société ; Attendu que pour dire Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... solidairement responsables du sinistre survenu le 20 juillet 1999 et qu'en conséquence la MAE

le cadre de la déclaration de sinistre de la société SAVEURS DU MONDE.

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Colbert Immobilier, les conclusions de M.

envers le souscripteur, sauf si ce dernier a contracté une police pour le compte de qui il appartiendra au profit d'une personne indéterminée ayant intérêt à la conservation du bien au jour du sinistre

du XXème siècle, que les préjudices dus à ce mur ne sont donc pas couverts,que le sinistre n’est pas accidentel car inhérent à la construction initiale du bâtiment tant en ce qui concerne le mur séparatif

Le 12 janvier 2024, à l'appui de sa déclaration de sinistre, M.

[U] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad' hoc de la société Entreprise Coudert, radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) le 21 septembre 2018, défenderesses à la

Sur le quatrième moyen : Attendu que les Assurances fédérales font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'assuré d'établir que le sinistre

avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'irrégularité de fond découlant de l'absence de pouvoir du syndic avant l'expiration du délai de garantie décennal, ne peut être couverte

Puis, par courrier du 05 juin 2019, l'assureur a informé l'assuré que le bâtiment détruit n'était pas couvert par l'assurance habitation, et lui a proposé à titre commercial de prendre en compte le sinistre

l'assurée, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, il incombait à l'assureur de démontrer, en versant l'ensemble des documents contractuels aux débats, que le contrat ne garantissait pas le sinistre

limite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, le sinistre

Elle rappelle être couverte à hauteur de 80 000 euros et qu'il convient de déduire une somme de 9 182 euros déjà perçue.

La caisse de garantie a ensuite effectué une déclaration de sinistre auprès de ses deux assureurs, AXA Courtage et AGF, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie Allianz.

Mans assurances IARD (la société MMA) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 23 novembre 1993 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures importantes en façade avant, M. et Mme X... ont déclaré le sinistre

X... ne justifiait pas des conditions imposées par l'article 5 A des conditions spéciales de la police et n'avait droit, par suite, qu'à une indemnisation pour perte partielle ; Attendu que, sous couvert

La société Pommes Lomagne a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2018, la société Benoit & associés (le liquidateur judiciaire) étant