Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31593cdc6046d471081ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400082_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
réception le 12 janvier suivant, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c7c
18 novembre 1997
18 novembre 1997
1985, la société Self Tissus (Self Tissus) a confié à la société d'expertise comptable Acor Atlantique (Acor) la mission consistant en la mise en place d'un compte d'exploitation flash mensuel, l'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
14 janvier 2004
droit communautaire impose de traiter de façon identique des entreprises ayant leur siège social dans un pays de l'Union européenne et les entreprises nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ac1dcdc6046d475764ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504968_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., directeur artistique de cet établissement, fait valoir la perte des recettes d’un montant minimum de 1 400 euros qui sont escomptées de ces deux représentations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300062_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme C a contacté le 26 août 2022 le comptable public d'une demande portant sur la situation de cet établissement et, par un courriel en réponse du 29 août 2022, celui-ci déclarait que la collectivité connaissait
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a56aa5cdc6046d473cf2c1
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits A l'audience, la dirigeante
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5767ccdc6046d473dfe8e
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306339_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'instruction que Mme D aurait prévu un départ de sa fille à destination de l'Algérie dans les prochains jours par quelque moyen de transport que ce soit, l'état émotionnel de l'enfant eu égard à cette situation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201666_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
' l'établissement a été longuement fermé pendant la crise de la Covid ; ' la fermeture de l'établissement le met dans une situation commerciale et financière précaire dès lors que les clients habituels
Source officielleChambre 1
DTA_2001746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
été méconnue ; - la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes repose sur une juste appréciation de la situation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309187_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
la mention " Haute qualité des soins " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de cet établissement ; 3°) de mettre à la charge de la haute autorité de santé une somme de 3 000 euros en
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237db7ca18b0008e57fda
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Son avocate a pris connaissance du bulletin de situation transmis le 11 janvier 2024 par l'établissement de soins et été invitée à fournir des observations sur le caractère sans objet de l'appel.
Source officielleJ.L.D. HSC
66fc37e52416523b99573a37
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 24 septembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [X] [H].
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2cadcdc6046d47d661d6
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514937
28 avril 2017
28 avril 2017
salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501080_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant
Source officiellePCP JCP fond
6607153282fd932d8c80480c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
public PARIS HABITAT-OPH a consenti à Madame [Z] [N] le 27 janvier 2003 un bail sur des locaux situés [Adresse 2].
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a04
30 mars 1999
30 mars 1999
Attendu que l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (ALEFPA), qui gère dans toute la France un certain nombre d'établissements a décidé, au mois d'octobre 1995
Source officiellePage 12 sur 32503