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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
[H] [P] a pris sa retraite fin 2004 à l'âge de 67 ans, et qu'en sa qualité de membre du conseil de surveillance de la société anonyme il ne relève pas du régime général de la sécurité sociale car n'ayant
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0b
24 janvier 2002
une société d'attribution, - que le droit de retrait dest pas une créance au sens de l'article L 621-43 du code de conirrierce et ne donne pas lieu à déclaration, - que les conditions auxquelles l'article
8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Land et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Comax, représentées par
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
Société puis à l'attribution en pleine propriété en cas de dissolution de la Société ou de retrait partiel d'un associé', du lot 112, constitué d'un studio au 5ème étage droite, et du lot 1, constitué
2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
Royal Islander Club et plus précisément, des dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, dans sa version applicable
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le
civ1
613721c3cd580146773f708a
7 octobre 1992
I..., il ne pouvait être procédé à l'attribution de l'appartement correspondant aux parts sociales sans que l'acte d'attribution, c'est-à-dire l'acte de partage du 30 juin 1981, ne contienne également
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
Serv. contentieux social
659d979eaa704a07f4902eb3
9 janvier 2024
Par lettre du 29 décembre 2020, la CPAM a notifié à la société l’attribution, à son salarié, d’un taux d’incapacité permanente de 40% à compter du 9 juin 2016.
Pôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
secteur géographique déterminé ou de catégories de clients que le salarié était chargé de visiter, puisqu'il y est précisé que le commercial est responsable d'un secteur de prospection désigné par la société
616389a5a5395b851a399de8
d'un secteur géographique déterminé ou de catégories de clients que le salarié était chargé de visiter, l'avenant précisant que le commercial est responsable d'un secteur de prospection désigné par la société
1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300839
7 juillet 2016
jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que le locataire est quant à lui obligé de payer le loyer aux termes convenus ; qu'il est constant en l'espèce que l'EPARECA, associé d'une société
8e Chambre A
6162dcfacadecb9ef7c7e028
5 juillet 2012
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La SCI CABIL, société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé a été créée en 1991 son siège social étant transféré à NICE en 1998.
5ème chambre 2ème section
65c67bfd5d2ded2ab7c85379
1 février 2024
CLUBHOTEL [Localité 5] GRANDE MOTTE Société civile au capital de 40.917,32 eurosInscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro D 333 502 656, Siège social : [Adresse 4] Agissant poursuites et diligences
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite d'un partage total ou partiel d'une société
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
En garantie de ce prêt, ils ont, suivant acte authentique du 23 décembre 1991, passé devant maître DUFOURCQ, notaire à LAON, affecté en nantissement les parts sociales détenues dans la SCI d'Attribution
6ème Chambre
63119d956f0d304f138e5e68
1 septembre 2022
. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SCI Clubhôtel Tignes Grande-Motte est une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, régie par les articles 1832 et suivants
3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : La société l'Etang de Besse, société d'attribution dont les actionnaires sont titulaires de la jouissance de lots, a réalisé sur un terrain situé [Adresse 6] (85), un parc résidentiel
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