L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

examen clinique ; 2°) décrire l’état de santé de la requérante avant et après l’accident survenu le 31 décembre 2000, les soins dispensés depuis et l’évolution de son état dentaire ; 3°) indiquer

l'objet d'un placement en rétention administrative, ne peut invoquer que son état de santé est incompatible avec un placement en rétention administrative que lorsque les soins qu'elle souhaite se voir

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de ces deux sociétés, étant observé que ni date, ni lieu ne sont précisés dans la citation qui lui a été délivrée en son nom personnel

l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Sticky Fingers ", qu'elle exploite au 100 de la rue Lagruna à La Teste-du-Buch

A [la maison d'arrêt de] Buca, j'ai dit que je voulais voir mes clients (...)

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Karting Buffo

A son réveil, Mme B a constaté la perte d'une dent (n° 11).

    À la première audience, tenue le 27 février 2008, la cour d’assises d’İzmir rendit son arrêt.

obligation de soins, AUX MOTIFS QUE la Cour retiendra enfin que le docteur Y... a cependant commis une faute dans le cadre de son obligation de soins en faisant une mise en charge immédiate alors

conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.

Aux termes de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées : " Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service

[Y] [Z] [N] né le 17 Août 1977 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora BUCUR

En outre, lors de son audition devant les services de police du 20/01/2023, il avait mentionné être "sans domicile fixe ".

Mathis X..., celui-ci lui ayant indiqué qu'il supportait difficilement son isolement actuel, qu'il adhérait aux soins qui commençait à fonctionner, que la situation se déroulait de son point de vue favorablement

mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

jugement du 8 juillet 2013, pour ces motifs, définitivement annulé l'arrêté du maire de Buc et la décision du centre hospitalier ; que l'hospitalisation sans son consentement de Mme N... et son maintien

La cour ne peut que constater que les pièces soumises à son attention sont ambiguës.