l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lille, dans le collège salarié et la section "activités diverses", alors qu'étant cadre, il sollicite

Z... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

X... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure

pour s'opposer, notamment, à ce que le débiteur demande à l'administration le versement d'une subvention ou d'une aide publique ; qu'il appartient à la personne placée en liquidation judiciaire qui sollicite

de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie

Orléans, 11 décembre 1997), d'avoir fait droit à la demande du Crédit agricole, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'ils ne contestaient pas leur engagement tout en constatant qu'ils avaient sollicité

commune du fait de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article L. 30, 5 du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée

X... ait sollicité dans son exploit introductif d'instance le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai d'interdiction de solliciter

requête ; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête du 8 avril 2014, alors selon le moyen : 1°/ que la mesure sollicitée

sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, le fait pour un employeur de solliciter

O..., assisté de son avocat, sollicite sa relaxe ; M. M... O..., représenté par son avocat, sollicite sa relaxe ; M. D... J..., représenté par son avocat, sollicite sa relaxe ; M.

les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation du bien fondé de la demande, au président du tribunal de grande instance ; que, notamment, l'Administration qui sollicite

25 juin, le salarié ayant lui-même précisé que les deux autres jours avaient été consacrés au temps de trajet de Nice à Clermont-Ferrand ; qu'en jugeant que l'employeur était mal fondé à solliciter le

[S] a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités « Victimologie » (G-06.01) et « Psychocriminologie » (G-06.02). 2.

qui a reçu sa déclaration et qui en a fait mention dans le fichier qu'elle tient, n'ont juridiquement qualité et intérêt pour défendre à la demande de radiation ; qu'il s'ensuit que le requérant qui sollicite

droit pourtant expressément abandonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait sollicité

P... a comparu seul et a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que ses défenseurs étaient absents. 5. Par ordonnance en date du 23 octobre 2020, la détention provisoire de M.