. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

de l'eau liées à l'état de crise sécheresse pour chaque type d'usage.

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle

PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage

un vice caché sans preuve que le véhicule a été correctement réparé ; ce vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

C'est ainsi que le terme «   source   » a été défini comme suit   : «   c.     Source 17.

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier (société Perrier) a demandé à la société Sogec marketing (société Sogec), agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière

de revenu et qu'il ne représente pas un danger particulier pour les usagers de la route.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation () ".

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 avril 2008) que M. et Mme X... ont fait aménager une parcelle de terre leur appartenant en vue de la construction d'une maison à usage

et risque de mettre un terme à son contrat, alors qu'il constitue son unique source de revenus ; - la décision invalidant son permis de conduire est manifestement illégale dès lors que : son permis

A EXERCER L'ACTIVITE INDUSTRIELLE, SOURCE DES TROUBLES ALLEGUES, ET N'ETABLISSANT PAS QUE LEUR LOCATAIRE A, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME

B, l'administration fiscale a fait usage du délai spécial de reprise de dix ans prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales et rehaussé du montant de cette somme, dans la catégorie des

professionnel et commercial peut être source de droit ; que dans leur mémoire les sociétés requérantes faisaient valoir que même si le conseil national de la consommation n'était investi d'aucun pouvoir

SEEM LA SOURCE- un crédit bail immobilier d'une durée de 15 ans à compter du 1er juillet 2006, pour le financement de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un immeuble à usage industriel sis