B, il n'apparait pas que la place de stationnement créée par le projet soit de nature à le supprimer.

Monsieur [U] fait valoir également que durant son arrêt maladie, son employeur lui a adressé un courrier daté du 5 octobre 2015 lui reprochant de se rendre dans les stations-services de la société afin

être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

. ; que seul le propriétaire de cette parcelle AE 16 serait fondé à se plaindre d'une détérioration de son fonds du fait d'un passage abusif.

[O] [P] un logement situé [Adresse 4], outre l'emplacement de stationnement 59 situé à la même adresse, pour un loyer hors charges de 486,00 €.

Il appartient à l'employeur d'établir le caractère abusif du refus par le salarié du poste proposé.

demeurant à Thann (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Cernay (Haut-Rhin), station

ont séjourné pendant plusieurs années au camping « [9] » à [Localité 10] ([Localité 10]), exploité par la société SOGECAM, auprès de laquelle ils louaient un emplacement à l'année sur lequel était stationné

En l'espèce, la société Cora ne conteste pas qu'elle avait la garde de la piste de la station-service sur le sol de laquelle Mme [M] [H] a chuté.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Il sera réservé 25 m2 pour une place de stationnement (y compris les accès). a) Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement (sauf pour les logements

à ces stationnements.

Enfin, elle indique qu'elle a le droit de présenter une fin de non-recevoir sans que cela puisse être qualifié de résistance abusive et injustifiée.

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1996) que la société Esso Saf (société Esso) a confié le 28 septembre 1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds de commerce de station-service

Z... père de la gérante qui travaille au Luxembourg, et du responsable qui habite en région parisienne, intervient régulièrement à la station, et ce notamment à la demande de M.

[W] et Mme [Y] [W] au paiement de la somme de 5.000 € à M. et Mme [Z] pour résistance abusive, CONDAMNER M.

En conséquence, le Tribunal a exactement dit que Mme X... ne pouvait garer ou stationner un véhicule sur les parcelles cadastrées section AB no 107 et 109.

des 1er et 15 mars 2010, le médecin du travail l'a déclaré « inapte total aux tâches du poste avec proposition d'aménagement et/ou reclassement vers un poste administratif sans gestes répétitifs, stations