Après avoir visité le lieu le 8 juin 2019, le technicien amiable à l'enseigne Civilis expertises, dont le rapport est invoqué par les époux [A], a indiqué, d'une part, que la surface habitable du logement

Après avoir visité le lieux le 11 juin 2019, le technicien amiable à l'enseigne Civilis expertises, dont le rapport est invoqué par les époux [Y], a indiqué, d'une part, que la surface habitable du logement

la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante est hébergée, avec ses deux enfants, depuis le 1er janvier 2022 chez sa mère locataire d'un logement de type 3 de 57 mètres carrés, la surface

exerçait une activité commerciale dès lors que son activité portait, en matière immobilière, sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface

B au motif, d'une part, que la surface habitable de son logement étant supérieure à 9 m² pour une personne, dès lors que ses trois enfants ne sont pas à sa charge, elle ne correspond pas aux critères de

Aux termes de l'article R.822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

Aux termes de l’article R. 822-25 dudit code : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

B et l'architecte, indiquant 421 m² de surface habitable.

habitable de 135 m²» ; qu'il n'est pas démontré que M. et Mme X... ont revu à la hausse leur projet initial après la signature du contrat, la surface habitable n'ayant pas été augmentée puisque le permis

Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du même code, dans sa version alors applicable, disposent que : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

aux prescriptions de la commission de médiation situé sur le territoire de la Métropole bordelaise et que par lettre du 15 mars 2023 " Action Logement Services " lui a proposé un logement T2, d'une surface

C B ayant étant relogé le 10 février 2022 dans un logement de type T5 d'une surface habitable de 105 mètres carrés, situé 5C impasse des Liserons à Nice pour un loyer de 518 euros.

Estimant que la surface habitable de la maison ne correspondait pas à celle qu'ils avaient acquise, ils ont assigné la SARL TP 2B en paiement.