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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2410796_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00212
4 mars 2014
4 mars 2014
la SCP Delaere a été désignée liquidateur (le liquidateur) ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la créance de la banque avait été admise à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203227_20250204
4 février 2025
4 février 2025
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79baada31367c908eb77b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
titre définitif, et qu'elle est forclose à établir définitivement sa créance par l'émission et/ou la production des contraintes.
Source officielle2ème chambre
63cb93959c02507c9078df42
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pour la somme de 2.834,99 € à titre privilégié en définitif.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517773_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518289_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600323_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517309_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à son conseil, Me Rosin, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
22 septembre 2004
annuelle (IFA) 1999-2000-2001 et 2002 ; Attendu qu'après l'envoi à Maître X... ès qualités des avis de mise en recouvrement, le TRESORIER DE NEVERS VILLE lui a adressé des déclarations de créances, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602721_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408229_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B n'est pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'Etat devra verser, dans les circonstances de l'espèce, une somme de 600 euros à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159507
27 juin 2008
27 juin 2008
l'autre moyen du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officiellecomm
61372422cd58014677412b42
11 février 2004
11 février 2004
provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié pour un montant de 12 921 francs ;
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4ba
30 mai 1969
30 mai 1969
AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET PUNIE, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE N'A PAS ETE DECLAREE AMNISTIEE, ALORS QUE LE CONDAMNE
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
2 avril 2013
Z... prendra à sa charge à titre définitif les mensualités du crédit immobilier de la résidence secondaire (189 € + 53,24 € + 18,75 € = 261,20 €) ainsi que celle du prêt de trésorerie de la "boutique"
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602449_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519793_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
en principal au titre des 3ème et 4ème trimestres 2001),2 juillet 2003 (22 381,29 € à titre définitif et 1 273,86 € à titre de provision en principal au titre des 1er et 2ème trimestres 2002), et 3 février
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00555
14 mai 2008
14 mai 2008
définitif dans le délai légal ; qu'en prononçant toutefois l'admission définitive, à titre privilégié, de la créance déclarée à titre provisionnel par l'Urssaf, la cour d'appel a violé les articles L.
Source officiellePage 12 sur 13851