loi ancienne ; l'article 2262 du code civil alors en vigueur prévoyait un délai de prescription de trente ans applicable aux titres exécutoires ; qu'en conséquence, l'exécution d'un titre né d'une instance

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a

de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une

Z..., muni d'un titre exécutoire, condamnant M.

Le 25 septembre 2018, le lycée du [5] a émis un nouveau titre exécutoire qu'il a fait signifié le 22 novembre 2018.

de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat mixte ; que celui-ci a soulevé une

attaqué et les productions, qu'après avoir fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Amada Europe (société Amada), la société Téma a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution

de son engagement, obtenu d'un président de tribunal de commerce la délivrance d'une ordonnance lui conférant un titre exécutoire destiné au recouvrement du solde de sa créance contre M.

qui n'était pas exécutoire ; qu'un tribunal a déclaré la demande recevable mais mal fondée ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que, dès lors qu'il ne peut être procédé

la société SOGEFINANCEMENT, déclarer, dire et juger valable le titre exécutoire et la signification du titre exécutoire dressé par ministère d'huissier de justice le 31 mai 2013 et objet des contestations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre

X... a été constatée le 7 octobre 2013 ; qu'un titre exécutoire a été délivré le 8 janvier 2014 ; que le prévenu a formalisé sa réclamation le 12 mai 2015 et a été entendu le 17 février 2016 ; que la citation

en vertu duquel il avait été délivré ne constituait pas un titre exécutoire au sens de l'article 673 du Code de procédure civile et en demandant la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte ;

du navire sur lequel il exerçait ses fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en quinzième catégorie à compter du 1er janvier 1986 ; que l'ENIM a alors émis, le 29 mai 2000, des titres

X... en vertu de titres exécutoires, a, par assignations des 15, 17 et 18 mai 2000 demandé l'annulation de la déclaration de renonciation à succession ainsi que l'ouverture des opérations de partage de

Sud a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en application de l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, le titre

.] ; qu'après avoir signifié son titre exécutoire aux héritiers de la défunte, Mmes Geneviève, Anne-France et Irène Y..., Mme Anne-Marie Y..., représentée par sa tutrice Mme Z..., MM.

l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.