Aux termes de l'article R. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé alors qu'il circulait à une vitesse excédant celle autorisée, sans que le conducteur soit intercepté ; que Mme X..., titulaire

procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ; Vu l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire

en exonération formée contre une amende forfaitaire concernant l'une des contraventions mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route et lorsque l'avis d'amende forfaitaire a été adressé au titulaire

[H] coupable, alors que l'intéressé n'a pas été verbalisé au volant du véhicule incriminé et que l'article L. 121-2 du code de la route prévoyant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

NEDELEC GARAGE de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à la suite du non-changement du nom du titulaire de certificat d'immatriculation du véhicule susvisé à compter du 21 janvier 2010 et d'AVOIR

[T] et, d'autre part, que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire

conduite dudit véhicule () " et aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire

du certificat d'immatriculation.

début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune (), soit par envoi postal au domicile du titulaire

de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire

Au cours du mois d’août 2025, l'intéressé a constaté qu’un tiers s’était indûment déclaré titulaire du certificat d’immatriculation dudit véhicule auprès des services préfectoraux.

Aux termes de l’article L. 121-6 du code de la route : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [] La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par