" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures à l'OPAC ; "alors, d'une part, que

cette date, n'avaient pu l'y rencontrer ; qu'elle avait, cependant, jusqu'à cette date, été employée par la société Degez, ainsi que l'établissaient les différents documents produits, en tant que traductrice

débats au soutien de sa défense par le demandeur de nationalité hollandaise ne parlant pas la langue française en se référant à la considération que ces documents en langue hollandaise n'étaient pas traduits

. ; que Mme Z... a affirmé que Mme B... désirait transmettre ce capital à sa nièce ; que cependant, Mme B... n'a, en aucune façon, traduit son intention libérale en acte ; qu'il apparaît au contraire

l'article 5-1- C et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue lorsqu'il a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction doit être aussitôt traduite

compte de cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que "l'embauche de Joseph Y... a en définitive dépassé le stade du projet et s'est traduite

défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en se bornant à constater, pour relever la société Koepp de la forclusion qu'elle encourait, que l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance n'avait pas été traduit

[P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes

ladite loi, soit le 1er janvier 1925 ; qu'à aucun moment, il n'y a eu abrogation explicite de l'article 59 du Code de commerce local, qu'à aucun moment, la notion de "Handlungsgehilfe" improprement traduit

aucune condamnation, fût-ce aux dépens ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997), que s'estimant injuriée par un tract

[Y] fait valoir qu'il a été réquisitionné à plusieurs reprises pour traduire des dossiers de prévenus afghans et iraniens et être ainsi utile à son département.

; que s'agissant d'un délit commis par voie de tracts, il appartenait également à la juridiction de jugement de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication

la cour d'appel d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes, alors selon le moyen que, au décès du fondateur d'une sépulture à usage collectif, celle-ci acquiert un caractère familial qui se traduit

cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire ; qu'ayant relevé que l'instruction du dossier, relatif à cet enfant, ne s'était pas traduite

prescription, a violé l'article 2221 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une demande de délai pour vérifier les comptes n'emporte pas en elle-même reconnaissance du droit du créancier et ne traduit

l'avoir en conséquence condamné à payer une indemnité pour rupture de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la délivrance d'un certificat de travail par l'employeur ne traduit

[I] à un débat contradictoire en visioconférence ni le récépissé de celle-ci, sur lequel figurait son accord pour cette modalité de comparution, n'ont été traduits en langue albanaise, de sorte qu'en refusant

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières de mise en dépôt exceptionnel de matériel" concernant le tracteur litigieux a bien été signé; qu'il est