Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage

de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les époux G... faisaient valoir que leur voisine n'avait pas le droit de transformer sa remise en local d'habitation, tandis que l'intéressée, qui

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de Paris, d’établir : -l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation

Z..., propriétaire dans l'immeuble en copropriété ..., d'un lot à usage de grenier, qu'il a transformé en pièce d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1986), d'avoir déclaré recevable

[U] soutient que : - la charge de la preuve de l'infraction incombe à la Ville de Paris et il n'existe aucune présomption générale d'usage d'habitation ; - les locaux sont réputés à usage d'habitation

en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

professionnel un local à usage d'habitation situé 20, place de l'Iris à Courbevoie et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

transformé. » Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 8], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

le risque d'avoir à remettre le local dans son état antérieur, ni que le changement de destination du lot pour le vouer à l'habitation était discuté, d'autre part, que le bien dont ils avaient pris possession

OCCUPA LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION APRES TRANSFORMATION DE L'UNE DES PIECES DITE " MAGASIN " EN SALLE DE SEJOUR, QUE, PAR CONVENTION DU 2 FEVRIER 1962, LADITE DAME A...

à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial.

UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE - IL IMPORTE DE RECHERCHER NON PAS QUELLE ETAIT LA NATURE JURIDIQUE DE L'OCCUPATION EXISTANT AU