Elle prétend que le maître de l'ouvrage a changé d'avis en cours de chantier, a demandé le transfert du radiateur du garage (qui devait initialement être transformé en chambre) dans le sas d'entrée.

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail

des salariés, sur des chantiers géographiquement différents de leur lieu d'affectation habituel de travail ; Qu'en conséquence, il ne pourra être considéré qu'il existe un déplacement professionnel

des chantiers et des périodes des interventions prévues de vos salariés, - la mesure 2 s'applique également à tous vos chantiers jusqu'à la fin des travaux.

Il en est ainsi lorsque le salarié a l'obligation de passer d'abord au siège de la société afin de bénéficier des moyens de transports assurés par l'employeur pour se rendre sur les chantiers , ou s'il

Article 8-16 L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la

repreneur ne peut être opposée au salarié pour faire obstacle à son transfert, l'absence de signature ne pouvant être invoquée que par le salarié lui-même ; - les conditions du transfert conventionnel

La société appelante expose ensuite qu'elle comptait alors 10 salariées que le chantier en question, consistant à équiper 10 logements collectifs et 23 villas, était plus important que ses chantiers habituels

35 DE LA CONVENTION SUSVISEE STIPULE QU'UNE PRIME DE PANIER AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRANSPORT EN COMMUN SONT ALLOUES A L'OUVRIER TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER, SI CE CHANTIER EST SITUE A MARSEILLE

AU MOTIF QUE LE LIEU DU TRAVAIL AVAIT ETE ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE

QUE l'article 8.16 stipule que: "l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier

point de départ constitué par la mairie du chef lieu dans lequel se situe le chantier et le chantier, au lieu de la distance entre le chantier et le lieu de résidence de l'ouvrier non sédentaire, la cour

déplacement pour « le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain, dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport utilisables de regagner chaque soir le lieu de résidence

La SAS Delair CFD le conteste et réplique que la prime de trajet transport était conventionnellement liée à l'affectation du salarié sur le chantier et qu'ainsi, aucune suppression d'une partie de la rémunération

La société Limpa Nettoyages qui admettait que le transfert d'un salarié ne doit entraîner aucun changement de rémunération, a d'abord payé l'indemnité de transport en fonction des éléments donnés par la

En premier lieu, M. 

Notamment, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités d'auxiliaires du transport ne prévoient pas la possibilité de recourir aux contrats de chantier

peuvent, s'ils le souhaitent, être transportés jusqu'au chantier par les véhicules de l'entreprise (ou emprunter un véhicule de l'entreprise pour se rendre au chantier) ; que ce transport entre le dépôt

Dans un souci d'organisation des transports, chaque salarié, sous réserve d'en informer sa hiérarchie 8 jours à l'avance, peut se rendre sur les chantiers par ses propres moyens ».

les chantiers et en l'absence d'un usage en vigueur dans l'entreprise imposant à l'employeur de transporter son personnel sur les chantiers, celui-ci était en droit, dans l'exercice de son pouvoir de