Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 16 octobre 2002, déclare être entrée en France le 2 septembre 2021, sous couvert d'un permis de résidence espagnol l'autorisant à voyager valable jusqu'au 15

été allouées par l'employeur à d'autres travailleurs qui se trouvaient dans les mêmes conditions que lui.

vertu des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, une mission de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et assurent la prévention et l'analyse des risques

du travail en matière de droit du travail. 13.

D, alors le salarié concerné n'est pas identifié et ne peut être regardé comme un travailleur étranger non autorisé à travailler. Vu les autres pièces du dossier.

B... est en situation irrégulière sur le territoire français et ne bénéficiait pas d’une autorisation de travail à la date de la décision attaquée.

Mme A épouse C, ressortissante marocaine née le 23 août 1983, déclare être entrée en France le 19 septembre 2019 accompagnée de son époux de nationalité espagnole.

A fait état de la présence en France de ses parents de nationalité espagnole, il soutient qu'il est sans ressources et à la charge de ses parents.

A par les autorités espagnoles, ne porte pas cette mention " UE ". Dans ces conditions M.

Si elle a obtenu un visa court séjour espagnol en novembre 2021, elle n'a pas démontré être entrée régulièrement en France en décembre 2021 et elle s'y est maintenue irrégulièrement jusqu'au dépôt d'une

trouvé temporairement dans l'incapacité de travailler.

au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

hebdomadaire du travail, soit 35 heures.

de résidence de longue durée en Espagne valide jusqu'au 22 octobre 2023.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société VUELING AIRLINES a recruté en Espagne, Monsieur [Z] [D] par contrat de travail à durée indéterminée de droit espagnol, à compter du 21 avril

B, ressortissant tunisien né le 21 février 1971, est entré en France le 15 mai 2022, muni de son passeport tunisien et d'un visa C États Schengen pour l'Espagne, valable du 12 janvier 2022 au 11 juin 2022

A se prévaut de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis le 21 octobre 2017, de la présence de son père et de son frère qui ont la nationalité espagnole, de la présence également de sa

séjour au titre du travail sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ils seront assimilés aux travailleurs salariés.