CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

336 résultats pour « usage d'une dénomination servant à un concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

pour principale activité la fabrication et la commercialisation de produits naturels et de compléments alimentaires, en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon de ses marques ainsi que pour concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ed

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Fernand DIDAY, avocat au barreau de PARIS INTIMES : SAS SALINS DU MIDI PARTICIPATIONS venant aux droits de la SAS SALINS EUROPE anciennement dénommée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il s'en infère que leur intention de se comporter en propriétaire du fonds voisin par l'usage de cette porte est très récente. 33.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300477_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Elles demandent d'autre part que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société Egis Holding Environnement Structures sous les plus expresse protestation et réserves d'usage, notamment de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A est propriétaire d'une parcelle située à Cugnaux (Haute-Garonne), qui comprend sa résidence principale et un local à usage professionnel destiné à la location.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60340ffbf8e7f4bee571018c

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

d'inscription au répertoire général : 14/20792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10988 APPELANTE SA AVIVA VIE, anciennement dénommée

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

662a99e6c8a1343b8cd5f97a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Du [Adresse 1] soutient que - les locaux à usage de bureaux excluent leur valorisation au titre du droit au bail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61d383a880008fd083b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be3b6c6260008b53262

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d94cdc6046d472f5c34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les lieux constituaient un immeuble unique à usage de commerce et à usage d'habitation avec une servitude de passage dans le restaurant pour accéder aux étages, ledit immeuble étant intégralement occupé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

et, in fine, d'un effet sur la concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En effet, pour la période courant jusqu'au 4 janvier 2010, Mme [S] ne justifie d'aucune stipulation contractuelle, d'aucune pratique ou d'aucun usage faisant obligation à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

À ce titre, il invoque : la faible concentration du marché des montures de lunettes, sur lequel un très grand nombre de petits acteurs représente près de 60 % du marché ; une concurrence très vive inter-marques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df3b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

-Sur les caractéristiques des relations commerciales Au sens de ce texte, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (en ce sens, Com.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00042

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mai 2010, pourvoi n° 09-11. 753), que le navire dénommé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e41abf535a2d228f967c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le document ne fait jamais état de la dénomination sociale du courtier allemand par l'intermédiaire duquel les investissements sont effectués.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

passé convention avec un organisme de sécurité sociale, - que cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage

Source officielle

Page 12 sur 17

← PrécédentSuivant →