CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
pour principale activité la fabrication et la commercialisation de produits naturels et de compléments alimentaires, en paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon de ses marques ainsi que pour concurrence
Pôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536e
5 juillet 2023
même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ed
11 décembre 2007
SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Fernand DIDAY, avocat au barreau de PARIS INTIMES : SAS SALINS DU MIDI PARTICIPATIONS venant aux droits de la SAS SALINS EUROPE anciennement dénommée
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
Il s'en infère que leur intention de se comporter en propriétaire du fonds voisin par l'usage de cette porte est très récente. 33.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300477_20231025
25 octobre 2023
Elles demandent d'autre part que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société Egis Holding Environnement Structures sous les plus expresse protestation et réserves d'usage, notamment de la
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A est propriétaire d'une parcelle située à Cugnaux (Haute-Garonne), qui comprend sa résidence principale et un local à usage professionnel destiné à la location.
Pôle 2 - Chambre 5
60340ffbf8e7f4bee571018c
31 janvier 2017
d'inscription au répertoire général : 14/20792 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Août 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10988 APPELANTE SA AVIVA VIE, anciennement dénommée
Chambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
La société Du [Adresse 1] soutient que - les locaux à usage de bureaux excluent leur valorisation au titre du droit au bail.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.
65a0f61d383a880008fd083b
65a0f61f383a880008fd083d
65af6be3b6c6260008b53262
18 janvier 2024
Chambre 3-4
69f44d94cdc6046d472f5c34
30 avril 2026
Les lieux constituaient un immeuble unique à usage de commerce et à usage d'habitation avec une servitude de passage dans le restaurant pour accéder aux étages, ledit immeuble étant intégralement occupé
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
et, in fine, d'un effet sur la concurrence.
Pôle 5 - Chambre 5
5fde17d22d5a63b56d9f7d01
5 juillet 2018
En effet, pour la période courant jusqu'au 4 janvier 2010, Mme [S] ne justifie d'aucune stipulation contractuelle, d'aucune pratique ou d'aucun usage faisant obligation à M.
675bd0f435993190149e0fbe
À ce titre, il invoque : la faible concentration du marché des montures de lunettes, sur lequel un très grand nombre de petits acteurs représente près de 60 % du marché ; une concurrence très vive inter-marques
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
-Sur les caractéristiques des relations commerciales Au sens de ce texte, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (en ce sens, Com.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00042
14 janvier 2014
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 mai 2010, pourvoi n° 09-11. 753), que le navire dénommé
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
Le document ne fait jamais état de la dénomination sociale du courtier allemand par l'intermédiaire duquel les investissements sont effectués.
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
passé convention avec un organisme de sécurité sociale, - que cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage
Page 12 sur 17