des parties communes ; cette possibilité est en revanche impossible lorsque la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage commercial, à l'exception de certains lots expressément désignés

de charges de copropriété, laquelle ne pouvait lui donner de droits plus étendus que ceux dont disposait la SCI 3 Thermidor sur l'usage des parties communes, alors qu'elle ne jouissait du lot

suppose que le cadeau soit effectué à l'occasion d'un évènement conformément à l'usage d'une part, et que la valeur de ce cadeau soit raisonnablement proportionnée au patrimoine du disposant au jour du

barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2012, la société SCI D.I.M a donné à bail commercial, à la société SARL BLANCHISSERIE SAINT JEAN, des locaux à usage

de bureau, le lot 385 à usage de toilettes hommes et femmes - ordonne la suppression de l'ensemble des ouvrages, branchements et autres travaux effectués sans autorisation préalable de la partie demanderesse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

sans autorisation ne saurait être créatrice de droit, que l'usage mixte de l'immeuble est réservé aux locaux autres que les garages, que le bâtiment concerné est d'ailleurs à usage exclusif d'habitation

d'habitation, une telle dénomination correspondant à la nature réelle de ces lots : qu'il en résultait que la modification d'usage de ces parties privatives tel que le règlement de copropriété l'avait

fautes, des négligences et infractions aux dispositions du règlement, dont ses locataires seraient directement ou indirectement les auteurs ; que le règlement de copropriété prévoit au paragraphe 2 ("usage

Il s'oppose à l'usage de son nom par son épouse.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, « un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties

Le règlement de copropriété prévoit à l'article 4C relatif à l'usage des parties communes les dispositions suivantes : « Auvents Certains copropriétaires de lots auront la possibilité d'effectuer à leurs

Les clauses limitant la liberté d'usage des parties privatives des copropriétaires ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble.

par M. et Mme U..., selon l'expert judiciaire (rapport p, 27), le préjudice lié à cette perte de jouissance partielle de leur parcelle est certain, dès lors qu'il est établi qu'ils ont été privés de l'usage

normal prévu au bail, la locataire étant de surcroît dans l'impossibilité d'y remédier puisque cette dégradation procède des parties communes sur lesquelles, contrairement au bailleur, elle n'a aucun

que les biens ou objets remis en vue d'un certain usage aient été détournés de cet usage, d'autre part que ce détournement ait causé un préjudice au remettant ; qu'en l'espèce, le Crédit Agricole a accepté

autorisation donnée par l’assemblée générale, il indique que le syndic a été expressément habilité à agir en justice à l’encontre de Monsieur [J], pour obtenir une remise en état ainsi que le respect du bon usage

X... faisait valoir que si le règlement de copropriété prévoit, en son article 4, que les parties communes, définies comme celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

ledit syndicat d'une part, la SARL JV immobilier investissements et la SCI Tharma, d'autre part, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

En effet, il dénie en appel au syndicat principal toute compétence pour connaître de l'usage des parties communes constituées par le vide sanitaire du bâtiment B mais revendique cette même compétence pour