, INDIVISEMENT AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, A PAYER A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS (PARIBAS), LE MONTANT DE SA CREANCE FIXEE A 465194978 FRANCS, LA MEME COUR D'APPEL, PAR ARRET DU MEME JOUR, A VALIDE

X... serait judiciairement contestée ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas en son pouvoir de dénier l'effet exécutoire du titre de créance conféré en l'état

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BATIMENTS SONT IMMEUBLES PAR NATURE; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT SONT MEUBLES; ATTENDU QUE POUR VALIDER

En défense, la CGSS demande au juge de l’exécution de : - juger non prescrites les sommes réclamées par la contrainte et celles au titre de l’action civile en recouvrement - valider la saisie-attribution

QUI L'AURAIT DEROBE AU TIREUR, S'EN ETANT VU REFUSER LE PAIEMENT EN RAISON DE L'OPPOSITION DE CE DERNIER, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE

attaqué, que, se prévalant d'une reconnaissance de dette, les époux Y... ont pratiqué à l'encontre de Mme X... qui, veuve d'un inspecteur de police, était attributaire d'une pension de réversion, une saisie-arrêt

Pour limiter les effets de la saisie-attribution pratiquée par le salarié à une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il n'a transmis à la cour aucune pièce permettant de valider la saisie-attribution

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE SI LE MARI A DONNE SON ACCORD EXPRES A L'ACTE GENERATEUR DE CET ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER

application de l'article 113 du décret modifié du 7 avril 1928 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cathe a déclaré appel d'un jugement rendu par un tribunal civil qui a validé

la caisse à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt

ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE DUPONT SUR LE CO PTE DUDIT GHISLAIN, ES QUALITES ; QUE SUR REQUETE DE CETTE SOCIETE LE CANTONNEMENT A LA SOMME SUS-INDIQUEE A ETE ORDONNE ; QU'UN JUGEMENT A VALIDE

Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 28 septembre 2020, il demande en substance à la cour de : - infirmer le jugement entrepris du 20 juillet 2020 en toutes ses dispositions ; - valider la saisie

par une assignation aux fins de validation de saisie conservatoire du 27 août 1992, " laquelle contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement ", que l'assignation aux fins de résolution

Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

EFFECTUEE PAR LA SOCIETE LOCABAIL SUR LES REMUNERATIONS DE MIREILLE X..., SALARIEE DE LA SOCIETE YVOS, LE JUGE D'INSTANCE A, EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LA PARTIE SAISIE ET DE LA SOCIETE YVOS AINSI QUE

ASSOCIE ; QUE POUR CE MOTIF, ELLE FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONTRE LEQUEL LA SCIII A FORME UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LAMARQUE AYANT POURSUIVI LA VALIDATION

[K] [L] et Mme [B] [F] épouse [L] de leur demande, ' validé la saisie-attribution du 13 mai 2020, ' condamné M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1995) que la Caisse d'épargne d'Arras a pratiqué à l'encontre des époux Y... une saisie-arrêt