Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur et vente, mise en vente ou en circulation

les maîtres de l'ouvrage, qui s'étaient contractuellement réservé les travaux d'isolation de leur maison, ont assigné les sociétés MTB et SLBIC aux fins d'annulation des contrats de construction et de vente

, "1 ) que le vendeur est tenu, à peine de résolution de la vente, d'énoncer, sans équivoque, dans l'acte de vente les charges résultant d'un acte administratif qui constituent une limitation occulte grevant

Le 31 août 2010, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont contrôlé les locaux de la société [1], ayant notamment pour objet l'import, l'achat et la vente de

de mainlevée des inscriptions hypothécaires, en réparation de son préjudice patrimonial et de 3 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le notaire chargé d'instrumenter l'acte de vente

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre d'une saisie-vente

Il était en outre stipulé, à titre de 'Condition particulière', que 'Le Bailleur a consenti la présente promesse de vente en considération de la personne du Preneur.

ayant laissé des loyers impayés, la société Locamic a assigné en paiement la société Michalet ; que celle-ci a appelé en garantie la société Unisys et demandé que soit prononcée la résolution de la vente

négatif ayant été délivré le 12 septembre 1995, la société a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris (la CEP), créancier poursuivant en présence des époux X..., en nullité de la vente

approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dont faisait partie l'immeuble ayant été annulée, la SCI Florens a assigné la SCI venderesse et le notaire en annulation de la vente

Z... a promis la vente de ces lots à M. X... avec qui un accord est intervenu à la fin du mois d'octobre suivant; que, cependant, un état hypothécaire délivré à M.

[R] est intervenu sur toutes les ventes consenties aux époux [K] avec prise à bail commercial par la société MVM dans le cadre d'une opération de placement immobilier avec optimisation fiscale ; que

Y..., alors, selon le moyen, que le notaire rédacteur d'un acte de vente est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil de résultat, dont il ne peut s'exonérer en invoquant les erreurs, omissions

Y... et Mme Z... un contrat d'assurance auprès de la société la Concorde, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Generali France assurance, qui intervenait en qualité d'apériteur des sociétés

1641 et suivants du Code civil ; 2 / que le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à sa destination contractuelle ; qu'il doit, à cette fin, s'informer des besoins de l'acheteur pour le renseigner

et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de vente conclu entre les époux X... et les

pour non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions contractuelles et "en tant que de besoin", en nullité de la vente pour vice du consentement, dol et erreur ; Attendu que, pour débouter M.

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la