de vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était

ce que la cour d'appel de Paris s'est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de l'association Bouge qui bouge, a déclaré recevable l'association Bouge qui bouge en sa plainte et en sa constitution

la violation des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur la plainte avec constitution

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la constitution

janvier 1993 dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville

loi du 2 mai 1930, L. 146-1, L. 146-4, L. 146-6, R. 146-1, R. 146-2, L. 442-1, R. 442-1, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution

d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile de MM.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1985 qui, dans une poursuite contre Y..., inculpé d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution

de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

d'un faux intellectuel entraînant l'application de l'article 441-1 du Code pénal, Maurice Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... pour faux en écritures publiques et usage

public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

moindre prix ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, et ayant fait droit de la société Dubot sur le fondement de la garantie des vices

renvoyé Raphaël X...devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution

en liberté il ne peut prétendre que les articles 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas été respectés ; "alors que, d'une part, toute personne nommément visée

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution

excessive de son incarcération alors que les faits ont été depuis longtemps reconnus et ne justifient plus d'investigations supplémentaires ; que la durée de l'information a été rallongée par la constitution

D... d'accéder à la définition des éléments constitutifs de l'infraction de génocide donnée par la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 intégrée dans le droit rwandais lors de sa ratification

. ; "aux motifs que, s'il est exact qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par la plainte avec constitution de partie civile et de

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions, si la "tolérance d'installation à caractère provisoire" visée