passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de pocédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la seule voie

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier dressé le 6 avril 2021 et des documents photographiques produits, que l'ouverture projetée ne débouchera pas sur cette voie de desserte

, * la société ART ET CONSTRUCTION, lotisseur et qui serait propriétaire de la parcelle qui correspond à la voirie et aux voies de dessertes alors qu'en vertu de l'article 3 des statuts, ces éléments

Il doit donc être tenu compte de l'espace commun que constituera la voie de desserte qui sera bitumée.

des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elles doivent desservir. (…) ».

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'implantation de la voie de desserte était contraire

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir

Or, en l'espèce, le terrain d'assiette du projet dispose bien d'un accès carrossable donnant sur la voie de desserte, le chemin des Soullières.

Aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatif aux conditions d'accès des terrains aux voies

exigences de ces dispositions ; la largeur réellement utilisable de la route du Faron ne permet pas l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie qui, notamment seront tenus de manœuvrer sur la voie

assuré par la voie de desserte du lotissement.

la commune de Renage ; que, conformément au programme de travaux annexé à cet arrêté, elle a réalisé, à ses frais, des travaux d'équipement et de viabilité consistant notamment en la création d'une voie

Par ailleurs, le chemin Vautier constitue la voie de desserte du projet de la SA HLM Le logement familial de l'Eure comme de la propriété de M. et Mme B.

Elle soutient que le refus de permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la voie de desserte est suffisamment importante au regard de l'importance du projet.

sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies

ne réglementent pas les circulations privatives situées dans l'enceinte de chaque propriété menant, depuis la voie de desserte interne, à chacune des constructions.

Le chemin du Poirier de Chio, sur lequel aboutit la voie de desserte interne au lotissement, ne constitue pas un " accès " au sens de l'article AU 3 précité.

Une largeur inférieure à 4m n'est tolérée que dans le cas de rétrécissements ponctuels de voies de desserte. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux

) L'aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale, ni accentuer le risque de ruissellement

- la responsabilité sans faute de la commune doit également être engagée à raison des dommages causés par le système d'évacuation des eaux pluviales urbaines ; la modification de l'assiette de la voie