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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
remarquable, ce qui justifiait le rejet de la demande sur le fondement de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur ; la zone interdite au défrichement dans la parcelle en question était
Source officielle4ème chambre
DTA_2201310_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005484_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il fait également valoir qu'il participait au déblaiement des gravats, rochers, branches et autres déchets de la piste de l'aéroport, ancienne zone interdite où avaient lieu les essais, en particulier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le règlement de cette zone interdit toute construction d'habitation nouvelle, sauf au sein de polygones d'implantation délimités sur les règlements graphiques, dont aucun n'est envisagé sur le terrain
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210242_20240202
2 février 2024
2 février 2024
barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00421_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le préfet de l'Isère a interjeté appel du jugement du 8 janvier 2024 et M. B a pour sa part interjeté appel du jugement du 12 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ou forestières y est interdit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
observations écrites ou orales ; - les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ont été méconnues ; la décision repose sur des faits erronés puisqu'il conteste avoir accédé à toute zone
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002595194
17 mai 1995
17 mai 1995
; a) Quand il est stationné dans une zone interdite, en double file, sur le trottoir ou dans tous les cas prévus par le Code de circulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
décision est entachée d'erreur de fait et méconnait l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 ; elle n'a pas accédé à une zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400312_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, cet article définit la zone non aedificandi comme une zone non constructible. Il ressort des pièces du dossier que les travaux se déroulent pour partie au sein d’une zone non aedificandi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301738_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
adoptée le 22 juin 2022 par le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche applicable sur le territoire de la commune de Bellac] " et que le règlement écrit de cette zone
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, s'il résulte du constat d'huissier de justice du 12 juin 2023 que les consorts B ont procédé à la délimitation dans leur jardin d'une zone interdite d'accès en vue de prévenir les atteintes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
radar et constitue un risque non acceptable dans le cadre de la posture permanente de sureté aérienne sur le plan de la surveillance aérienne et ce d’autant plus qu’elles sont situées à proximité de la zone
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - la SAS Prial n'a aucun intérêt à agir à solliciter la suspension des effets de la décision suspendant la licence européenne de pêche de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
société SOFRAL pour détourner une partie des prestations sollicitées par le client, permettant à sa société ou à la société S3CH d'assurer la fourniture des dispositifs d'interférence et de gestion des zones
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I.- Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officiellePage 12 sur 1126