A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne, de lui

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au

de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxes (HT), soit 2 400 euros toutes taxes comprises (TTC) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

% pendant six mois consécutifs ou 50 % pendant six mois non consécutifs sur une période de 12 mois n'a pas été atteint ; Que par ailleurs, il résulte de l'article L. 1142-1, II, du code de la

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle, tout d'abord, qu'il incombe à l'administration, en vertu du 3° de l’article L312-1-1 du code

Ainsi, vu les articles 1231-1, 1315, 1603, 1610 et suivants du code civil, La société [L] CORP demande au tribunal de céans de : CONDAMNER la société [W] AUTO OUEST à payer à la société [L] CORP les

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

A B au paiement de l'amende, d'un montant de 1 500 euros, prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) condamne M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 50 %, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, et de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.