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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372372cd58014677409dfe

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

selon le moyen, d'une part, que, dans le cadre d'un jeu sportif fondé sur l'émulation, le fait pour ceux qui sont occupés à se distraire et sont excités par la compétition de plonger dans un bassin, dénommé

Source officielle

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CC

soc

61372374cd58014677409f8d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Saint-Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c21a

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte ouvert auprès de la BRED l'avait été par un dénommé

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c47c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause attributive de compétence en se fondant seulement sur l'article R. 517-1 du Code du travail, selon lequel lorsqu'un salarié effectue son travail en dehors

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5c1

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

alinéa 2, du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité ou l'efficacité de l'accord révocatoire d'un contrat de qualification par l'acceptation du salarié de la décision dénommée

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccb0

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Sur le pourvoi formé par la société Safari, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef9f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes de La Réunion (AFPAR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424490

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Essaïd, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e8

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Jean Y..., ayant assisté le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, que le responsable du personnel l'ayant reçu, avait alors reconnu qu'il avait effectué, ainsi que toute l'équipe de décoration

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff276

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

X..., ne pouvait prétendre que celui-ci travaillait dans l'un de ses établissements, et qu'il s'ensuivait qu'il travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c69

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

l'application des peines n'en est pas moins compétent pour trancher les contestations relatives au calcul du crédit de réduction de peines ; que la chambre de l'application des peines ne pouvait donc dénier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, dès lors d'une part que certaines pages du relevé informatique de la durée quotidienne de travail dénommé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01489

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[J] [Localité 2], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2020, qui, pour diffamation publique

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425503

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

formé par la société anonyme Sicap, dont le siège social se trouve à la Zone Industrielle n8 02, ... à Le Port (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

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soc

6137222ccd580146773fad14

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des transports par route, dispose à la section IV, article 6, alinéa 1er : "La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée

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soc

61372238cd580146773fb324

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

justifiée cette prise en charge, alors que, selon le moyen, d'une part, seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4b2

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

publicitaires" (code APE 77.10), ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11) et qu'en appliquant la convention collective de la publicité à une entreprise située en dehors de

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CC

civ3

61372200cd580146773f9625

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

le moyen, "que si le juge des référés peut veiller au respect d'un droit, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce n'est qu'à la condition qu'il ait été porté atteinte à ce droit en dehors

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CC

soc

61372287cd580146773fe0a3

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

la cour d'appel qui considère "qu'aucune disposition légale n'exige que ce relevé soit accompagné de pièces justificatives et qui reconnaît par là même, que le relevé contesté par la SOCAMETT était dénué

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CC

soc

61372289cd580146773fe275

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

du nouveau Code de procédure civile, elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'établissement était un terminal de cuisson, se bornant à cuire une pâte faconnée, pétrie et fabriquée en dehors

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