Z..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation

francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret du 30 novembre 1944, des articles

X... ne contestait pas la cessation des paiements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et partant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en prononçant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et

3 000 euros ; qu'en leur octroyant chacune une somme très supérieure et non demandée de 10 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

relevant que le point de départ du délai de prise en charge était le 13 janvier 2014, quand aucune des parties n'a invoqué cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 13 du règlement UE n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que ses empreintes ont

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

primaire centrale de [Localité 1], ni déférée à son contrôle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles

l'exercice abusif d'une procédure de saisie immobilière, quand elle dénonçait en réalité la saisie-attribution pratiquée le 9 mai 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

En deuxième lieu, la requérante soulève le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.

H... et a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la diminution de revenu résultant d'une baisse d'activité ne peut être assimilée à une réduction

attaqué déclarant l'appel irrecevable ; D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles

Barthélémy-d'Anjou (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

la Commune de Saint-Michel de Chaillol n'avait pas comparu, a condamné celle-ci à restituer à la société Auxifip le montant du prêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Elle soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors que les articles 4 et 5 du règlement

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet () / 2° soit la réalisation, soit la