pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère

L’exécution d’un jugement de rejet d’une demande d’annulation d’une mesure d’éloignement d’un étranger, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible la mise en œuvre, y compris d’office

que celle-ci est susceptible d’être exécutée à tout moment, et qu’un vol à destination du Guyana est prévu pour le 3 avril 2026, alors qu’il n’a pas de la possibilité de former un recours ayant un caractère

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 avril 2025, à 15h14, par le préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'ordonnance du 19 avril 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 11 février 2017, à 20h13, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 11 février 2017 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

Considérant que l'article 6 de la promesse de cession d'actions du 23 juin 2000, intitulé " Conditions suspensives " stipule que : " La cession définitive est soumise aux conditions suspensives suivantes

amiable n'a pas donné son avis ; - la caisse n'a pas produit le décompte des créances ; - la caisse d'allocations familiales de l'Isère a procédé à des retenues sur prestation en méconnaissance du caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

 ; - Vu l'ordonnance du 21 juillet 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de soustraction d'enfant ; "aux motifs adoptés que le caractère

un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions du conseil choisi de M.

- L'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire pour le recouvrement, dès lors qu'il est allocataire du revenu de solidarité active ; - Le recouvrement a été engagé, en dépit du caractère

Sur l'absence de procès équitable et la compatibilité entre le caractère suspensif du recours exercé contre l'arrêté permettant de déroger au repos dominical et les exigences de l'article 6 de la CEDH,

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 1er août 2025, à 09h23, par le préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'ordonnance du 1er août 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

celle de l'avocat commis d'office ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 février 2012, à 17h01, par le préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'ordonnance du 20 février 2012 conférant un caractère

A, le recours qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre la décision du 19 octobre 2006 n'avait pas un caractère suspensif ; qu'il n'a pas demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'ordonner la suspension

de l'arrêté du 8 mars 2025 ; - l'ordonnance n° 25NC01693 du 7 juillet 2025 par laquelle la juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de Mme C tendant à la suspension