. § 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail

Article 16

—

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L623-24, Art. L623-25, Art. L623-26, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L623-27, Art. L623-28, Art. L623-29, Art. L623-30, Art.

Article Règlement général

—

Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule

Article Annexe

—

C'était principalement des noires qui étaient en concurrence avec la petite verte.

Article Annexe

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ― 409 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation ― 99 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 138 000 2503 Produits des amendes

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

préalable du ministre chargé du budget et répondre aux conditions prévues aux a à d et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 217 undecies ; b) Les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence

Article 16

—

Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme définie au 1° du 1 du présent B, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part

Article Annexe

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 245 997 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 440 817 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000 2503 Produits des amendes

Article Annexe (suite)

—

Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation visée au 1er alinéa ci-dessus.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 380 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 454 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 400 000 2503

LEGIARTI000025048275

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 224 699 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 506 699 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 225 000 2503 Produits

LEGIARTI000026872813

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 458 493 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 420 000 2503 Produits

LEGIARTI000021575929

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 886 000 2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 640 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000 2503 Produits des amendes

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 660 179 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 485 541 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 400 000 2503 Produits

Article ÉTAT A

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 900 000 000

Article Etat A

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 490 709 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 483 776 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 1 000 000

Article 34

—

Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art.

LEGIARTI000037790484

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 6 895 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 31 130

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