opposé par le préfet du Doubs à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents complémentaires déposés par la société SAS Energie de la Côte d'Armont dans le cadre de sa demande d'autorisation

du délibéré DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Premier ressort, OBJET : Autres

et l'exploitation de l'autoroute de contournement Ouest de Strasbourg, transmis aux entreprises admises à présenter une offre, comprenant, entre autres, le cahier des charges détaillant les modalités

X... ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article

l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20.000 euros d'amende outre la démolition de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs que s'agissant de la poursuite de travaux de construction

[Y] et Mme [N] ont souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception

déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

GOMEZ, du chef de défaut d'assurance obligatoire en matière de construction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société des constructions

X... et Y... devaient se voir reconnaître la qualité de dirigeants de fait dès lors que "Gérard A..., profane en matière de construction et de promotion immobilière, signait ce que les professionnels en

se présenter devant une juridiction- portait atteinte à ses droits de la défense ; qu'en passant sous silence de telles conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre

précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental

Z... pour voir ordonner la démolition des constructions illégalement édifiées sur le lot de celui-ci et le faire condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles

juin 2021), rendu en référé, par contrat du 20 décembre 2016, M. et Mme [V] ont confié à la société ADAG, aux droits de laquelle vient la Société française de maisons individuelles (la SFMI), la construction

A... de sa demande de remboursement des frais prélevés par l'huissier de justice, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

et d'une clôture ; que les époux Y... ont assigné les consorts X..., venus aux droits des époux X..., aux fins de mise aux normes de la construction ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, escroqueries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MILLO BETON CONSTRUCTIONS MAISONS, dont le siège