A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Par décision du Tribunal judiciaire de Nantes en date du 27 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonnée la mainlevée d’une mesure de curatelle renforcée visant Monsieur [O] [D] qui

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

Par déclaration du 11 avril 2023, Mme [W] a interjeté appel du jugement.

de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, et compte arrêté au 9 décembre 2024, date du jugement déclaratif, et ce, à titre chirographaire, Fixer au passif de la société Keryes, anciennement

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

En défense, Madame [X] [G] est en l'état de conclusions signifiées le 10 octobre 2023 a demandé au juge, au visa des articles 378, 815-1, 815-6, 815-9 et 815-12 du Code civil, de : - surseoir à titre liminaire

[F] [Z] avait jusqu'au lundi 3 janvier 2022 pour faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée alors que la signification avait été faite le 28 janvier 2022, soit hors délai.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, dans un litige l'opposant à Mme [M] ; Vu la signification de la déclaration d'appel à Mme [M] par acte en date

, en ce compris les frais de commandement et de signification; Ils ont également dénoncé l’assignation au CREDIT COOPERATIF, créancier inscrit, par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé à ce dernier le 08 juillet 2025.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

, signifié au siège de la société le 18 juin 2012, est devenu irrévocable ; qu'en l'absence de diligence de la société, l'astreinte a été liquidée par un jugement du juge de l'exécution

du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 25 novembre 2021, RG 21/00234 D'une part, ET : Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] de nationalité française, retraité

Par exploit en date du 4 mars 2025, la société Amk Développement a signifié la déclaration d'appel aux intimés. Le 5 mars 2025, l'appelante a notifié ses conclusions au greffe.

Y... et que le protocole ne pouvait signifier que le jugement d'homologation devait intervenir dans les 15 jours ; que les juges, qui n'ont pas constaté que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la SA [Adresse 8] a fait assigner Monsieur [J] [O] [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse

rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution de la décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera

AFFAIRE :N° RG 24/02041 -   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION en date du 18 Juin 2024 du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] RG n° 21/03141 COUR D'APPEL DE CAEN