CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69eb0033cdc6046d4757b39b
23 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2017, la SA Banque Laydernier a notifié à la SARL [J] Rech la dénonciation de la convention de compte courant avec clôture du compte à l'expiration
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204900_20221102
2 novembre 2022
En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications
comm
613721a1cd580146773f5674
25 février 1992
Z..., directeur d'une agence de la Banque régionale de crédit et d'escompte (la BREC), aux droits de laquelle se trouve à présent la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la BPTP), a fourni au Crédit agricole
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457
11 septembre 2024
Le 8 mars 2016, ce chèque a été crédité sur son compte ouvert dans les livres de la banque qui a transmis les documents à la société Predica qui a prélevé la prime le 14 mars 2016, soit après les 70 ans
3ème Chambre
DTA_2205121_20240716
16 juillet 2024
La procédure a été communiquée au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qui n'a pas présenté d'observations.
1ère Chambre A
5fd9acff37e417a18e86a151
12 décembre 2019
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente Mme Caroline CHICLET, Conseillère M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100788
16 septembre 2010
: Attendu qu'en exécution d'une promesse de vente sous seing privé datée du 14 décembre 2001, la société Les Deux Bobines s'est engagée à céder à Mmes X... et Y..., lesquelles agissaient pour le compte
cr
édure suiviec/MM. R
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094
28 février 2018
dans l'affaire dite du Carlton de Lille d'une délibération du comité national de l'association en date du 30 juin 2014 ; que ces éléments témoignent de la volonté de l'association d'être partie civile
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
En raison d'impayés au titre des prestations à compter de février 2022, la SAS INITIAL a mis en demeure la SARL TERRA NOSTRA, par courrier recommandé avec AR du 16 novembre 2022 de lui régler les sommes
1ère chambre
DTA_2402424_20250626
26 juin 2025
le territoire de la commune de Romain-sur-Meuse ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter
ECLI:FR:CCASS:2017:C110050
25 janvier 2017
le fabricant d'un produit est présumé responsable des conséquences dommageables de sa défectuosité lorsque celui-ci n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte
Chambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb2
2 juillet 2024
Le 3 novembre 2019, la société Barrot Busquet a souscrit un billet de trésorerie de 90'000 euros escompté le 3 novembre 2019 au taux de 7,40% arrivant à échéance le 3 janvier 2020.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02169
11 décembre 2015
De X..., engagé à compter du 3 janvier 2005 par la société THK Manufacturing of Europe en qualité d'opérateur et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de régleur, a été licencié pour faute grave par
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société Saint-Pierre Distribution a constitué une provision pour un montant de 28 881 euros au compte 151 " provision pour risques " avec le libellé " provision protocole
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602592_20260228
28 février 2026
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00664
30 juin 2015
Sur les créances au titre des comptes courant et du prêt, il est produit quelques pièces : convention d'ouverture de compte courant pour chaque société ; dernier relevé de compte au 3/ 07 : 2008 avec un
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779e
6 avril 2023
du 1er juin 2017, - Arrêt des transports des autres stations en bennes ampliroll à compter du 1er septembre 2017, - Arrêt des transports de boues de Nobilis à compter du 1er décembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029
19 janvier 2022
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le ministre de l'action et des comptes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
Compte tenu de la gravité de ces irrégularités, c'est à bon droit que le vérificateur a rejeté comme non probante la comptabilité de la SARL Maëlle Pizzas.
1ère Chambre
6684eae4a0de54ff609f7de8
de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés et non pas à compter de la commission de la faute.
Page 120 sur 552