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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69eb0033cdc6046d4757b39b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2017, la SA Banque Laydernier a notifié à la SARL [J] Rech la dénonciation de la convention de compte courant avec clôture du compte à l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204900_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f5674

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Z..., directeur d'une agence de la Banque régionale de crédit et d'escompte (la BREC), aux droits de laquelle se trouve à présent la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la BPTP), a fourni au Crédit agricole

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 8 mars 2016, ce chèque a été crédité sur son compte ouvert dans les livres de la banque qui a transmis les documents à la société Predica qui a prélevé la prime le 14 mars 2016, soit après les 70 ans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205121_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La procédure a été communiquée au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9acff37e417a18e86a151

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente Mme Caroline CHICLET, Conseillère M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100788

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

: Attendu qu'en exécution d'une promesse de vente sous seing privé datée du 14 décembre 2001, la société Les Deux Bobines s'est engagée à céder à Mmes X... et Y..., lesquelles agissaient pour le compte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

dans l'affaire dite du Carlton de Lille d'une délibération du comité national de l'association en date du 30 juin 2014 ; que ces éléments témoignent de la volonté de l'association d'être partie civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En raison d'impayés au titre des prestations à compter de février 2022, la SAS INITIAL a mis en demeure la SARL TERRA NOSTRA, par courrier recommandé avec AR du 16 novembre 2022 de lui régler les sommes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402424_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

le territoire de la commune de Romain-sur-Meuse ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110050

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

le fabricant d'un produit est présumé responsable des conséquences dommageables de sa défectuosité lorsque celui-ci n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eb2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 3 novembre 2019, la société Barrot Busquet a souscrit un billet de trésorerie de 90'000 euros escompté le 3 novembre 2019 au taux de 7,40% arrivant à échéance le 3 janvier 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02169

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

De X..., engagé à compter du 3 janvier 2005 par la société THK Manufacturing of Europe en qualité d'opérateur et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de régleur, a été licencié pour faute grave par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de l'instruction que la société Saint-Pierre Distribution a constitué une provision pour un montant de 28 881 euros au compte 151 " provision pour risques " avec le libellé " provision protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602592_20260228

Administratif

28 février 2026

28 février 2026

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00664

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur les créances au titre des comptes courant et du prêt, il est produit quelques pièces : convention d'ouverture de compte courant pour chaque société ; dernier relevé de compte au 3/ 07 : 2008 avec un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du 1er juin 2017, - Arrêt des transports des autres stations en bennes ampliroll à compter du 1er septembre 2017, - Arrêt des transports de boues de Nobilis à compter du 1er décembre 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le ministre de l'action et des comptes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03686_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Compte tenu de la gravité de ces irrégularités, c'est à bon droit que le vérificateur a rejeté comme non probante la comptabilité de la SARL Maëlle Pizzas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés et non pas à compter de la commission de la faute.

Source officielle

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